ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL
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du Conseil supérieur de la magistrature qui doit indiquer la durée maximale pour laquelle le déplacement<br />
est prévu. 51<br />
L’ingérence de l’exécutif dans le fonctionnement de la justice est facilitée par le fait que le Conseil<br />
supérieur de la magistrature organe en charge de la carrière des magistrats est présidé par le Président de<br />
la République, le Ministre de la Justice en assurant, par ailleurs, la vice-présidence. Le pouvoir<br />
hiérarchique qu’exerce ce dernier sur le parquet est une voie indiquée pour l’ingérence de l’exécutif dans<br />
le fonctionnement de la justice.<br />
Les craintes suscitées à l’égard de l’indépendance de la justice se sont concrétisées. Ainsi des magistrats<br />
du siège ont été affectés sans leur consentement en violation du principe de l’inamovibilité. La<br />
jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière laisse dubitatif quant à la portée réelle de ce principe.<br />
L’immixtion de l’exécutif dans le fonctionnement de la justice emprunte également d’autres voies en<br />
particulier celle des officiers de police judiciaire qui rendent compte d’abord à leurs supérieurs<br />
hiérarchiques avant d’informer les magistrats qui les commettent des résultats de leurs investigations.<br />
La Cour des Comptes<br />
La Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Il ressort de la loi<br />
organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes que cette dernière a quatre missions<br />
essentielles :<br />
- le contrôle juridictionnel des comptables publics<br />
- le contrôle de l’exécution de la loi de finances<br />
- le contrôle du secteur parapublic<br />
- la sanction des fautes de gestion<br />
L’article 4 de la loi organique sur la Cour précise que l’objectif du contrôle exercé par cette<br />
juridiction est également de favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources et à<br />
promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion des finances publiques.<br />
Au regard de la loi organique qui la régit, la Cour des comptes dispose des ressources juridiques<br />
devant lui permettre de conduire à bien ses missions et par conséquent de contribuer efficacement à<br />
la lutte contre la corruption<br />
La Cour des comptes est une juridiction indépendante aussi bien du pouvoir exécutif que du pouvoir<br />
législatif. 52 Ses magistrats au même titre que les magistrats du siège des cours et tribunaux jouissent<br />
du principe de l’inamovibilité.<br />
Son indépendance justifie qu’elle définit chaque année son programme d’activités. Elle a un droit<br />
d’initiative propre même si elle peut être saisie par le Président de la République, l’Assemblée<br />
nationale ou le ministre des finances.<br />
Dans la pratique, le contrôle exercé par la Cour des comptes est limité par la faiblesse de ses<br />
ressources humaines. La Conséquence est que la Cour est en retard d’une dizaine d’années dans le<br />
51<br />
Article 5 alinéa de la loi n°92- 27 portant statut des magistrats<br />
52<br />
Article 92 de la Constitution<br />
<strong>ÉVALUATION</strong> <strong>DE</strong> <strong>LA</strong> <strong>CORRUPTION</strong> <strong>AU</strong> <strong>SÉNÉGAL</strong> 83