ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

pdf.usaid.gov

ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

du Conseil supérieur de la magistrature qui doit indiquer la durée maximale pour laquelle le déplacement

est prévu. 51

L’ingérence de l’exécutif dans le fonctionnement de la justice est facilitée par le fait que le Conseil

supérieur de la magistrature organe en charge de la carrière des magistrats est présidé par le Président de

la République, le Ministre de la Justice en assurant, par ailleurs, la vice-présidence. Le pouvoir

hiérarchique qu’exerce ce dernier sur le parquet est une voie indiquée pour l’ingérence de l’exécutif dans

le fonctionnement de la justice.

Les craintes suscitées à l’égard de l’indépendance de la justice se sont concrétisées. Ainsi des magistrats

du siège ont été affectés sans leur consentement en violation du principe de l’inamovibilité. La

jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière laisse dubitatif quant à la portée réelle de ce principe.

L’immixtion de l’exécutif dans le fonctionnement de la justice emprunte également d’autres voies en

particulier celle des officiers de police judiciaire qui rendent compte d’abord à leurs supérieurs

hiérarchiques avant d’informer les magistrats qui les commettent des résultats de leurs investigations.

La Cour des Comptes

La Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Il ressort de la loi

organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes que cette dernière a quatre missions

essentielles :

- le contrôle juridictionnel des comptables publics

- le contrôle de l’exécution de la loi de finances

- le contrôle du secteur parapublic

- la sanction des fautes de gestion

L’article 4 de la loi organique sur la Cour précise que l’objectif du contrôle exercé par cette

juridiction est également de favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources et à

promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion des finances publiques.

Au regard de la loi organique qui la régit, la Cour des comptes dispose des ressources juridiques

devant lui permettre de conduire à bien ses missions et par conséquent de contribuer efficacement à

la lutte contre la corruption

La Cour des comptes est une juridiction indépendante aussi bien du pouvoir exécutif que du pouvoir

législatif. 52 Ses magistrats au même titre que les magistrats du siège des cours et tribunaux jouissent

du principe de l’inamovibilité.

Son indépendance justifie qu’elle définit chaque année son programme d’activités. Elle a un droit

d’initiative propre même si elle peut être saisie par le Président de la République, l’Assemblée

nationale ou le ministre des finances.

Dans la pratique, le contrôle exercé par la Cour des comptes est limité par la faiblesse de ses

ressources humaines. La Conséquence est que la Cour est en retard d’une dizaine d’années dans le

51

Article 5 alinéa de la loi n°92- 27 portant statut des magistrats

52

Article 92 de la Constitution

ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL 83

More magazines by this user
Similar magazines