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C. UN DEMANDEUR D’EMPLOI QUI, APRÈS UNE FUSION COMPLEXE DE
L’ANPE ET DU RĖSEAU DES ASSÉDIC, DOIT REVENIR AU PREMIER
PLAN
La fusion du réseau des associations pour l’emploi dans l’industrie et le
commerce (Assédic) et de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE),
particulièrement difficile dans un contexte de hausse du chômage, a laissé des
traces dans la nouvelle entité, que ce soit en matière de gouvernance, de
centralisation ou d’organisation du travail, traces qui nuisent encore aujourd’hui à
la qualité du service rendu au demandeur d’emploi.
1. Un établissement encore marqué par une fusion difficile
a) L’héritage d’un rapprochement malaisé et onéreux
La fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et du réseau des
associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assédic) a été décidée
par la loi précitée du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du
service public de l’emploi. On doit mettre à son actif un certain nombre de points
positifs, dont l’unité de lieu, donnant au demandeur d’emploi la possibilité d’avoir
un guichet unique pour son indemnisation et pour son accompagnement vers
l’emploi. Elle est également de nature à permettre à l’avenir des synergies et des
économies, en termes par exemple de rationalisation de la politique d’achat ou de
réduction du parc immobilier. Au surplus, la nouvelle institution a
incontestablement réussi à se doter d’une identité propre. Il n’est pas question
aujourd’hui de remettre en cause cette intégration, désormais acquise, que ce soit
pour les demandeurs d’emploi ou pour les agents de Pôle emploi. Il n’en reste pas
moins que la nouvelle entité a été durablement marquée par les conditions très
difficiles de sa mise en place, dans un contexte, il est vrai, de ralentissement de
l’activité économique et d’explosion du chômage.
Sa mise en œuvre a entraîné des coûts élevés, bien supérieurs à ceux
anticipés, tandis que les gains d’efficience tardent à se concrétiser. En matière
immobilière, le coût pluriannuel étalé jusqu’à 2025 du schéma cible
d’implantation, dont la mise en application s’achèvera en 2014, a ainsi été évalué
à 550 millions d’euros (1) . Par ailleurs, l’harmonisation sociale et salariale du statut
des contractuels de droit public (issus de l’ANPE) et des salariés de droit privé
bénéficiant d’un régime conventionnel plus favorable (2) (issus des Assédic),
exigée par l’article L. 5312-9 du code du travail (3) , a amené la négociation d’une
(1) M. Jean-Patrick Gille, Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de
finances pour 2013, tome V : Travail et Emploi, Assemblée nationale, XIV e législature, n° 255, 10 octobre
2012, p. 24.
(2) Il s’agit notamment de rémunérations estimées de 30 à 40 % plus élevées que celles des agents de l’ANPE.
(3) Article L. 5312-9 du code du travail : « Les agents de l’institution nationale, qui sont chargés d’une
mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une
convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l’emploi et du budget. (…) »