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Cette nécessaire simplification relève de la responsabilité des partenaires
sociaux. Or, votre Rapporteure constate avec regret que ceux-ci n’ont pas semblé
considérer, jusqu’à une date récente, ce chantier comme prioritaire.
Ainsi, lors de son audition par la Mission, M. Vincent Destival, directeur
général de l’Unédic, a estimé que la complexité du régime d’indemnisation
résultait de celle du droit du travail et de la situation des demandeurs d’emploi.
Ces derniers alternent souvent des périodes de chômage et d’activité, ce qui
complique particulièrement le calcul de leur indemnisation. De même,
Mme Patricia Ferrand, vice-présidente de l’Unédic, a rappelé que la convention de
2008-2009 avait simplifié certaines règles avec la suppression des filières et la
règle du « un jour pour un jour » (1) et que la complexité du marché du travail
rendait délicate une nouvelle simplification de ces règles.
Dans un courrier adressé à votre Rapporteure, M. Jean-Louis Pilliard,
président de l’Unédic, et Mme Patricia Ferrand soulignent que l’assurance
chômage fait l’objet de peu de contentieux de principe relatifs à l’interprétation
des règles et que 62 % des demandeurs d’emploi interrogés par l’Unédic en 2011
et ayant eu recours au dispositif de l’activité réduite jugeaient le dispositif simple
ou très simple. Par ailleurs, les auteurs du courrier indiquent que les effectifs
consacrés à l’indemnisation au sein du service public de l’emploi en France sont
moins importants qu’en Allemagne et au Royaume-Uni.
Pourtant ce constat n’a pas été partagé par une grande majorité des
personnes auditionnées par la Mission ou par les conseillers rencontrés lors des
déplacements : ils ont quasi unanimement souligné l’extrême complexité du
régime juridique de l’indemnisation des demandeurs d’emplois.
M. Dominique-Jean Chertier, ancien président du conseil d’administration
de Pôle emploi, a ainsi remarqué que non seulement les règles d’indemnisation
étaient compliquées, mais que, de surcroît, les conseillers de Pôle emploi, face à
cette complexité, adaptaient ces règles en les appliquant, ce qui aboutissait à les
rendre difficilement compréhensibles pour les demandeurs d’emploi.
De même, M. Jean-Louis Walter, Médiateur de Pôle emploi, a indiqué lors
de son audition que 60 % des réclamations dont il était saisi concernaient des
questions d’indemnisation. Il a reconnu qu’il était « urgent » de simplifier ce
régime juridique et que les phénomènes de réadmissions, notamment, étaient
incompréhensibles pour les demandeurs d’emploi. Il indique d’ailleurs, dans son
rapport public annuel pour 2012 : « La réglementation de l’assurance chômage est
un corpus complexe, fait d’un empilement de conventions, d’accords
d’application, de livres, de manuels, d’avis et de circulaires. (…) Cette
réglementation a besoin d’être modernisée. Née d’une époque où le CDI était la
norme, elle peine à suivre l’évolution d’un marché du travail sur lequel les
contrats à durée déterminée sont majoritaires ; " travail précaire " disent les
(1) Un jour de travail donne droit à un jour d’indemnisation.