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– Financements de la formation : par la région dans le cadre de la préparation
opérationnelle à l’embauche, par Pôle emploi (dans le cadre de l’action de formation
préalable au recrutement ou de la préparation opérationnelle à l’embauche) ou dans le
cadre du droit individuel à la formation (DIF).
L’article L. 6323-1 du code du travail dispose que « tout salarié titulaire d’un
contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale dans
l’entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d’un droit
individuel à la formation d’une durée de vingt heures », sachant que les droits ainsi
acquis peuvent être cumulés sur une durée de six ans. L’article L. 6323-16 du même
code précise que « la mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de
l’initiative du salarié, en accord avec son employeur » et que « le choix de l’action de
formation envisagée (…) est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur ».
L’article L. 6323-16 ajoute que « les frais de formation sont à la charge de
l’employeur, qui peut s’en acquitter par l’utilisation d’un titre spécial de paiement
émis par des entreprises spécialisées ».
M. Alain Rousset, président de l’Association des régions de France, a
appelé devant la Mission à un pilotage régional de la politique de formation. Il a
noté que l’objectif n’était pas que la région « dise » chaque matin aux agents de
Pôle emploi ce qu’ils devaient faire mais de mettre en place un véritable pilotage
régional. La simple suppression des conseils régionaux de l’emploi (CRE) ne
saurait être une réponse suffisante. Votre Rapporteure partage ce constat et
considère que le prochain renforcement de la décentralisation devra faire de la
région un véritable pilote en matière de formation.
Proposition n° 31 : améliorer la coopération entre les acteurs de la
formation professionnelle en développant un lien opérationnel entre la région
et les conseillers de Pôle emploi et en mettant en place un véritable pilotage
régional de la politique de formation.
Cette complexité existe d’ailleurs au sein même de Pôle emploi entre les
conseillers de Pôle emploi qui veulent prescrire des formations et les anciens
psychologues de l’AFPA, leurs relations faisant l’objet de procédures
administratives contraignantes. Votre Rapporteure a assisté à l’entretien d’un
chômeur de longue durée souhaitant travailler dans une entreprise de sécurité et
obtenir ainsi un certificat de compétence professionnelle. Or, le conseiller de Pôle
emploi n’a pas pu contacter directement un psychologue par téléphone et, en
l’absence de places disponibles sur le logiciel dédié le demandeur d’emploi, est
ressorti de l’entretien sans rendez-vous précis et a dû attendre d’être recontacté…
alors même qu’il était au chômage depuis un an et demi et qu’il avait un projet
professionnel précis.
Proposition n° 32 : resserrer les liens et les coopérations directes entre
les conseillers de Pôle emploi et leurs collègues psychologues issus de l’AFPA.