i1107

— 42 —
sa date de naissance, les organismes de protection sociale seront tenus de
communiquer à Pôle emploi le numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE,
permettant ainsi à l’opérateur de connaître l’identité de la personne embauchée.
c) Une gouvernance en partie inadaptée
Pôle emploi est dirigé par un conseil d’administration composé de dix-huit
membres, dont la liste est dressée par l’article R. 5312-7 du code du travail. Il
comprend cinq représentants de l’État, deux personnalités qualifiées et un
représentant des collectivités territoriales, « désigné sur proposition conjointe de
l’Association des régions de France, l’Association des départements de France et
l’Association des maires de France ». Les dix autres membres représentent pour
moitié les organisations syndicales de salariés et pour moitié les organisations
professionnelles d’employeurs. Le président est élu par le conseil d’administration
en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimés (1) , tandis que le directeur
général est nommé par décret après avis du conseil d’administration.
La présence importante des partenaires sociaux en son sein se justifie,
d’une part, par le fait que Pôle emploi opère notamment pour le compte du régime
d’assurance chômage et, d’autre part, dans la mesure où l’Unédic constitue le
premier financeur de l’opérateur.
La composition et le fonctionnement du conseil d’administration ne sont
pas à l’abri de la critique. L’absence de représentation des agents de Pôle emploi
et, surtout, celle des associations de demandeurs d’emploi, est regrettable. De la
même façon, on ne saurait considérer que la présence d’un seul membre
représentant les collectivités territoriales suffit à traduire l’importance
grandissante de ces dernières en matière d’insertion sociale et professionnelle, que
l’on songe à la gestion du revenu de solidarité active (RSA) pour les départements
ou bien à la responsabilité des régions en matière de formation, de développement
économique et bientôt sans doute d’apprentissage et d’orientation. Enfin, bien que
les représentants des organisations syndicales et professionnelles soient
numériquement majoritaires, il apparaît qu’en pratique le fonctionnement du
conseil d’administration souffre d’« une gouvernance déséquilibrée au profit de
l’État compte tenu de la place insuffisante laissée aux partenaires sociaux dans le
cadre de décisions déjà prises par le pouvoir politique ou arrêtées par les lois de
finances » (2) .
d) Un mode de travail éclaté et mécanique au sein d’une structure
tendant à la centralisation
La fusion a entraîné dans son sillage une forte centralisation de Pôle
emploi, comme l’ont constaté les membres de l’Inspection générale des finances
auditionnés par la mission d’information : « L’organisation de Pôle emploi est
encore trop descendante et ne laisse pas assez de marges de manœuvre aux
(1) Article R. 5312-8 du code du travail.
(2) M. Daniel Jamme, op. cit., p. 15.