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Les interventions du fonds prennent principalement deux formes :
– il verse aux OPCA dont la trésorerie est déficitaire des fonds dits « de
péréquation » ;
– il prend des engagements de financement dans le cadre de procédures
d’appel à projets pour contribuer à l’accès à la formation de publics ciblés de
salariés et de demandeurs d’emploi.
En 2010 et 2011 les projets soutenus ont représenté 929 millions d’euros
et concernaient 272 000 demandeurs d’emploi, 173 000 salariés en chômage
partiel, 138 500 salariés de bas niveaux de qualification. Ces résultats n’ont pas
atteint les objectifs annuels initialement fixés au fonds à savoir 500 000 salariés et
200 000 demandeurs d’emploi. D’après les éléments transmis par le FPSPP, les
financements programmés en 2013 sont les suivants :
Financements du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
(FPSPP) en 2013
(en millions d’euros)
Rémunération de fin de formation 118,5
Accompagnement de jeunes diplômés par Pôle emploi 15
Accompagnement de jeunes « décrocheurs » par les missions locales 15
Contrat de sécurisation professionnelle 152,8
Préparation opérationnelle à l’emploi 40
Total 341,3
Source : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
La Cour des comptes dans son rapport public sur le marché du travail
souligne le rôle encore limité du fonds et constate qu’il « est aux prises, depuis sa
création, à des difficultés administratives et techniques qui ont fortement entravé
son action. Le bilan des actions effectivement financées à la fin 2011 était
particulièrement difficile à établir » (1) .
Par ailleurs, l’audition de M. Francis Da Costa, président du FPSPP, a
permis de constater le manque d’informations transmises par Pôle emploi au fonds
qui aboutit à ce que ce dernier n’ait aucune information et aucune évaluation
sur les formations financées. C’est pourquoi, votre Rapporteure préconise de
développer davantage de coordination entre Pôle emploi et le FPSPP afin que ce
dernier puisse contrôler l’utilisation effective des fonds par les porteurs de projets.
Proposition n° 30 : développer les actions du Fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en faveur des demandeurs
d’emploi et mettre en place une évaluation des appels à projet financés par le
fonds.
(1) Cour des comptes, op. cit.