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— 82 — organismes de placement mentionnés au 1° de l’article L. 5311-4 du même code (1) , notamment une maison de l’emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d’un plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l’emploi mentionné (…) », ou encore, « lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie, vers les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ». Le même article précise que, « lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi », le bénéficiaire du RSA est orienté « vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale ». L’article L. 262-30 du même code ajoute que « l’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent » chargé d’organiser son accompagnement social et professionnel. La loi précitée du 1 er décembre 2008 prévoit la signature d’une convention d’orientation avec l’ensemble des acteurs en charge de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. L’article L. 262-32 du code de l’action sociale et des familles précise : « Une convention conclue entre le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (c’est-à-dire Pôle emploi), l’Ėtat, le cas échéant les maisons de l’emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du présent code (c’est-à-dire les caisses d’allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du versement de l’allocation) et un représentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement prévus aux articles L. 262-27 à L. 262-29 (…). » Le président du conseil général est chargé d’y définir le dispositif d’orientation et d’accompagnement. La loi prévoit également la signature, entre Pôle emploi et le conseil général, d’une convention bipartite pouvant comporter un volet financier en vue de l’accompagnement des bénéficiaires. L’article L. 262-33 du code de l’action sociale et des familles dispose que « la convention prévue à l’article L. 262-32 est complétée par une convention conclue entre le département et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) ainsi que, le cas échéant, les maisons de l’emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi. Cette convention fixe les objectifs en matière d’accès à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et les moyens d’y parvenir ». Il dispose également que cette convention « prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d’accompagnement qu’il souhaite voir réalisées au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun ». (1) Il s’agit des « organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ».
— 83 — S’agissant de Pôle emploi, ces conventions prévoient donc : − l’accompagnement des bénéficiaires dans un portefeuille dédié, accompagnement réalisé dans les locaux de l’agence Pôle emploi ou du département ; − l’appui par Pôle emploi des équipes de travailleurs sociaux du département ; − l’apport par Pôle emploi au département d’une expertise dans le cadre de sa politique d’insertion. b) Des promesses insuffisamment tenues Un certain nombre de conventions ont été conclues entre Pôle emploi et les conseils généraux, dont plusieurs s’étaient montrés au départ très volontaristes en matière d’accompagnement. Elles ont parfois permis, dans certains territoires, d’améliorer l’articulation du volet emploi et du volet social de l’accompagnement et d’assurer une complémentarité des offres de services des deux signataires. Cependant, le nombre de ces conventions est en nette décrue depuis quatre ans. Ainsi, en 2009, 70 conseils généraux étaient liés à Pôle emploi par une convention bipartite, incluant une annexe financière. En 2012, 50 départements seulement ont renouvelé cette convention financière. L’évolution depuis 2008 est retracée dans le tableau ci-après : Année Ėvolution depuis 2008 des conventions financières conclues entre Pôle emploi et les conseils généraux Nombre de départements signataires Nombre de postes en équivalents temps plein financés par les départements au sein de Pôle emploi 2008 61 646 2009 70 585 2010 51 480 2011 49 458 2012 50 463 dont 390 pour l’accompagnement Source : Pôle emploi, avril 2013. Lors de sa seconde audition par la Mission, M. Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, a reconnu que les relations de l’opérateur public avec les conseils généraux « étaient meilleures du temps du RMI qu’aujourd’hui avec le RSA ». Le retrait d’un nombre non négligeable de départements s’explique certes en partie par leurs problèmes de financement. Toutefois, certains d’entre eux ont aussi arrêté de financer des postes à Pôle emploi, faute d’avoir obtenu de la part de celui-ci un retour d’information quant au devenir des bénéficiaires suivis.
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