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Création de corridor écologique en secteur à
dominante grande culture - amélioration d'un
couvert déclaré en gel PAC
Contrat 14
Contrat 14 - Création de corridor écologique en secteur à dominante grande culture - amélioration d'un couvert
déclaré en gel Pac
Habitat ciblé : HABITAT DE LA PIE GRIECHE ECORCHEUR –
Dénomination usuelle : Bocage
Enjeux : Préservation de la mosaïque des milieux et restauration des connexions
sur les secteurs à dominante de grandes cultures
Objectif de gestion : Favoriser une utilisation diversifiée des espaces agricoles.
Priorité de l’objectif : 1
Secteurs de mise en œuvre de la mesure :
Secteurs à dominante grandes cultures
dans la ZPS
Numéro des «orientations de travail» pris
en compte dans cette mesure : 41 - 64 -
65
Espèces associées à l'habitat ciblé : Annexe II de la Directive Habitat Faune Flore : Coenagrion de Mercure (1044), Cuivre des
marais (1060), Grand capricorne (1088), Lucane cerf volant (1083), Pique-prune (1084*), Rosalie des Alpes (1087*), Barbastelle
d'Europe (1308), Grand Murin (1324), Petit Rhinolophe (1303), Vespertilion de Bechstein (1323), Vespertilion à oreilles échanchrées
(1321), Sonneur à ventre jaune (1193), Triton crêté (1166) - Annexe I de la Directive Oiseaux : Bondrée apivore (A072), Busard st
Martin (A082), Cigogne blanche (A031), Milan royal (A074), Pic cendré (A234), Pie-grièche écorcheur (A338)
Descriptif simplifié de la mesure :
Sur parcelle déclarée en gel, en secteur à dominante grandes cultures
- implantation de couverts favorables aux insectes, à la Pie-grièche écorcheur et aux autres espèces insectivores dont les chauvessouris
inscrites à l'annexe II de la directive habitats (Barbastelle d'Europe, Grand Murin, Petit Rhinolophe, Verspertilion de
Bechstein, Vespertilion à oreilles échanchrées).
- Constitution ou renforcement de corridors écologiques en lien avec des éléments fixes du paysage (haies, bosquets, lisières
forestières, mares…).
Pour les non agriculteurs, dans le cadre des actions de la mesure 323-B du PDRH : mise en œuvre de pratiques similaires à celles
inscrites dans les engagements unitaires pour les agriculteurs.
Descriptif détaillé de la mesure :
Pour les agriculteurs, engagements unitaires :
- COUVER 08 Amélioration d'un couvert déclaré au titre du gel
Voir chapitre : Cahiers des charges des engagements unitaires pour les mesures agroenvironnementales territorialisées
Cette mesure est éligible uniquement sur des surfaces cultivées déclarées en gel à la PAC. Son cahier des charges est identique à
la mesure Couver07 qui s’applique exclusivement à des surfaces ne pouvant pas être déclarées au titre du gel à la PAC.
Pour les non agriculteurs, dans le cadre des actions de la mesure 323-B du PDRH : mise en œuvre de pratiques similaires à celles
inscrites dans les engagements unitaires pour les agriculteurs. A32306 : chantier d'entretien de haies, d'alignements d'arbres,
d'arbres isolés, de bosquets ou de vergers.
Partenaires associés potentiels : Chambres d'agriculture, Adasea, Conservatoires des sites, Fédérations de chasse et de pêche
et autres structures d'appui aux agriculteurs et gestionnaires de sites non agriculteurs.
Modalités de mise en œuvre : Demande individuelle pour une contractualisation sur 5 ans.
Modalités de contrôle et de suivi : Contrôles selon descriptif national de chacun des engagements unitaires (PDRH)
Modalités d’évaluation : Nombre de contractants et d'unités contractualisées - Synthèse des résultats des contrôles
Cadre de mise en œuvre et de financement : PDRH , - agriculteur : mesures 214-I - non agriculteurs : mesures 323-B : 32306
Eléments financiers :
MODALITES FINANCIERES
Bénéficiaire de l’aide financière : Exploitations agricoles (mesure 214-I), public non agricole (mesure 323-B)
Aide unitaire par an pour les agriculteurs : 117 € - Unité d’attribution : hectare - Sur devis pour les non agriculteurs
DOCOB de la vallée de la Loire entre Iguerande et Decize – CAEi & ENESAD 266