Bords de Loire - Webissimo

4.2.2 - Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe (SOCLEH01)
Contrats et habitats concernés :
- Contrat 4, habitat "Prairies de fauche mésophiles à Fromental (6510)"
- Contrat 5, habitat "prairie de Chambons" (reconquête de l'habitat "prairies de fauche mésophiles à
Fromental (6510))
- Contrat 6, habitat de la Pie-grièche écorcheur (ensemble de la zone Natura 2000 hors habitat IC) -
Couvert prairie en zone inondable - Niveau 1
- Contrat 7, habitat de la Pie-grièche écorcheur (ensemble de la zone Natura 2000 hors habitat IC) -
Couvert prairie en zone inondable - Niveau 2
- Contrat 8, habitat de la Pie-grièche écorcheur (ensemble de la zone Natura 2000 hors habitat IC) -
Couvert prairie hors zone inondable - Niveau 1
- Contrat 9, habitat de la Pie-grièche écorcheur (ensemble de la zone Natura 2000 hors habitat IC) -
Couvert prairie hors zone inondable - Niveau 2
Cahier des charges national :
Cet engagement unitaire reprend les obligations à la parcelle dans le cahier des charges de la PHAE2.
- Absence de destruction des prairies permanentes engagées, notamment par le labour ou à l'occasion
de travaux lourds (pose de drain, nivellement…).
- Pour chaque parcelle engagée, limitation de fertilisation azotée totale et minérale à 125 unités/ha/an,
dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral
- Pour chaque parcelle engagée :
fertilisation totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en
minéral,
fertilisation totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en
minéral
- Sur les parcelles engagées, absence de désherbage chimique, à l’exception des traitements localisés
visant à :
lutter contre les chardons et rumex,
lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de
lutte contre les plantes envahissantes et à l’arrêté DGAL « zones non traitées »,
nettoyer les clôtures.
- Absence d’écobuage ou de brûlage dirigé
Compléments au cahier des charges national pour la zone Natura 2000 Val de Loire :
- Elimination des refus et rejets ligneux : cf. préconisations définies dans l’arrêté préfectoral
départemental PHAE
- Renouvellement du couvert au cours des 5 ans par travail du sol superficiel :
Contrat 4 Contrat 5 Contrat 6 - Contrat 7 - Contrat 8 - Contrat 9
L’obligation de résultats de la mesure herbe 7 (maintien de la
diversité floristique) ne nécessite pas de précisions sur ce
sujet. Il sera de la responsabilité de l’agriculteur - en cas de
dégradation exceptionnel nécessitant un sur-semis -
d’évaluer s’il pourra répondre aux exigences de la mesure
Herbe 7 ou s’il doit demander une dérogation à son contrat.
Sur-semis non autorisé
sauf situation de
dégradation exceptionnelle
validée par le comité de
suivi du Docob
Cadre général de la PHAE :
- le labour des prairies permanentes engagées est interdit. Seul
une régénération de la flore par sur-semis est autorisée au cours
des 5 ans,
- le retournement des prairies temporaires engagées est autorisé
une fois au plus au cours des 5 ans de l’engagement, dans la
limite de 20% de la surface engagée. Le déplacement n’est pas
autorisé.
Montant de l’aide annuelle : 76 € /ha/an (montant fixe)
DOCOB de la vallée de la Loire entre Iguerande et Decize – CAEi & ENESAD 282