Bords de Loire - Webissimo

Le signataire est, selon les cas, soit le propriétaire, soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant
juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements mentionnés dans la charte. La durée du
mandat doit couvrir au moins la durée d’adhésion à la charte. L’unité d’engagement est la parcelle
cadastrale. Ainsi, l’adhérent peut choisir de signer une charte sur la totalité ou sur une partie seulement de
ses parcelles incluses dans le site Natura 2000.
- Le propriétaire adhère à tous les engagements de portée générale et à tous les engagements qui
correspondent aux milieux présents sur les parcelles pour lesquelles il a choisi d’adhérer.
- Le mandataire peut uniquement souscrire aux engagements de la charte qui correspondent aux droits dont il
dispose.
L’adhésion à la charte peut se faire dès que le site Natura 2000 (proposé ou désigné) est doté d’un DOCOB
opérationnel (validé par une note de service du préfet).
Durée de validité d’une charte
La durée d’adhésion à la charte est de 5 ans ou de 10 ans. Il n’est pas possible d’adhérer aux différents
engagements pour des durées différentes.
RECOMMANDATIONS et ENGAGEMENTS VALANT POUR L’ENSEMBLE DU SITE
Recommandations
Limiter les apports de produits phytosanitaires, amendements, fertilisants ou épandage aux abords des habitats d’intérêt
communautaire
Veiller à l’intégration paysagère de tout mobilier installé et à sa réversibilité
Engagements
Le signataire s’engage à :
Points de contrôle
Permettre l’accès des terrains sur lesquels la charte a été souscrite à l’opérateur Etat des demandes et autorisations accordées
Natura 2000 et aux experts mandatés par ce dernier pour mener des
opérations d’inventaire et dévaluation de l’état de conservation
Autoriser et faciliter l’accès aux parcelles à la structure animatrice ou à ses
partenaires pour la réalisation d’actions de sensibilisation à destination du grand
public.
Ne pas introduire d’espèces exotiques et, en cas d’apparition spontannée
d’espèces exotiques, d’informer la structure animatrice.
Etat des demandes et autorisations accordées.
Document justificatif en cas de refus d’autorisation
(ex. période de récolte, etc.)
Contrôle sur site
Informer tout prestataire travaillant sur les parcelles concernées par la charte
des dispositions prévues par celle-ci
Mettre les plans de gestion ou les documents d’aménagement potentiellement
concernés en conformité avec les engagements souscrits dans la charte
Ne pas pratiquer ou ne pas autoriser la pratique d’un sport motorisé sur les
parcelles concernées par la charte.
Contrôle sur site
Contrôle documentaire
Contrôle sur site
Informer l’opérateur Natura 2000 de toute dégradation des habitats d’intérêt
communautaire d’origine humaine ou naturelle dont il aurait connaissance
Contrôle sur site
DOCOB de la vallée de la Loire entre Iguerande et Decize – CAEi & ENESAD 346