Bords de Loire - Webissimo

4.2.3 - Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe peu productives (SOCLEH02)
Contrats et habitats concernés :
- Contrat 1, habitat "Pelouses pionnières et post-pionnières (6210)
- Contrat 2, habitat "Pelouses pionnières et post-pionnières (6210)
Cahier des charges national :
Cet engagement unitaire reprend les obligations à la parcelle dans le cahier des charges de la PHAE2-ext,
pour les surfaces peu productives :
- Absence de destruction des surfaces engagées, notamment par le labour ou à l'occasion de travaux
lourds (pose de drain, nivellement…).
- Pour chaque parcelle engagée, limitation de fertilisation azotée totale et minérale à 125 unités/ha/an,
dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral
- Pour chaque parcelle engagée, limitation de fertilisation P et K totale et minérale :
fertilisation totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en
minéral,
fertilisation totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en
minéral
- Sur les parcelles engagées, absence de désherbage chimique, à l’exception des traitements localisés
visant à :
lutter contre les chardons et rumex,
lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de
lutte contre les plantes envahissantes et à l’arrêté DGAL « zones non traitées »,
nettoyer les clôtures.
- Absence d’écobuage ou de brûlage dirigé
Compléments au cahier des charges national pour la zone Natura 2000 Val de Loire :
- Elimination des refus et rejets ligneux présents (absence de repousses de rejets ligneux de l’année)
sur les parties de parcelles contractualisées.
- Non-extension, au sein de la parcelle des bosquets de ligneux (retirés de la surface contractualisée)
- Aucun renouvellement (et sur-semis) autorisé.
- Une parcelle ne pourra être contractualisée que si les surfaces en bosquets de ligneux (retirées de la
surface contractualisée) représentent moins de 30% de la surface totale. Dans le cas contraire, la
mesure Socle 02 devra être couplée ou remplacée par, la mesure Ouvert 01 (ouverture d’un milieu
en déprise)
Observations :
- Les compléments au cahier des charges national sont inscrits sous réserve des précisions qui seront
apportées par les futurs arrêtés préfectoraux départementaux PHAE ext. Sur la zone Natura 2000
l’objectif n’est pas d’atteindre une élimination totale de la végétation ligneuse mais d’éviter que
celle-ci se développe trop pour aboutir à des friches.
Montant de l’aide annuelle : 61 euros/ha/an
soit : (76 € X spp) avec spp = Coefficient de réduction appliqué aux surfaces peu productives = 0.8 (valeur
non définitive, ce coefficient sera défini précisément par l’arrêté préfectoral départemental PHAE2)
Observation : Si les arrêtés préfectoraux départementaux prévoient de remplacer systématiquement
l’engagement unitaire Socle 02 par l’engagement unitaire Socle 01, il conviendra de conserver, pour les
surfaces contractualisées en pelouses, les « compléments au cahier des charges national pour la zone Natura
2000 Val de Loire » rédigés pour l’engagement unitaire Socle 02
DOCOB de la vallée de la Loire entre Iguerande et Decize – CAEi & ENESAD 283