Agence des droits fondamentaux de l'Union europÃ©enne RAPPORT ...

More documents

Recommendations

Info

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneLa protection de l’enfanceLa protection de l’enfance devrait traiter avec efficacité des situations deviolence, de négligence ou d’exploitation des enfants. Les indicateurs développésici s’inspirent du travail déjà effectué, 354 mais mettent l’accent sur une plus forteimplication des enfants dans les interventions de soutien et dans l’élaboration depolitiques, et aussi sur une plus forte responsabilisation des États membres, quicommencent à identifier les enfants à risque et ceux déjà exposés à la violence,aux abus, à l’exploitation sexuelle et économique et à la traite en vue de fournirdes services de prise en charge appropriés centrés sur les enfants. Les indicateurscouvrent les trois grands domaines suivants: traite des enfants, exploitationsexuelle et économique, et violence à l’encontre des enfants. De surcroît, commedans les autres domaines des indicateurs, certaines dimensions transversalessont abordées au travers de la désagrégation des données, notamment l’âge, laparticipation des enfants en fonction du sexe et les problèmes liés à des groupesd’enfants spécifiques, par exemple les enfants d’origine rom ou les migrants séparéset les enfants demandeurs d’asile.S’agissant du développement des indicateurs relatifs à la protectiondes enfants, la FRA travaillera en étroite coopération avec le groupe d’experts duConseil de l’Europe sur la lutte contre la traite et le programme du Conseil del’Europe visant à éliminer la violence à l’encontre des enfants 355 sur la base de sastratégie 2009-2011 «Prestations, protection, et participation pour les enfants enEurope» adoptée par le Comité des ministres le 27 novembre 2008, dans laquellela FRA est spécifiquement citée dans le cadre des partenariats avec les principalesparties prenantes internationales. Le tableau ci-dessous illustre les indicateursMeilleurs intérêts des enfants et responsabilité.354 Par exemple, «Measuring Responses to Trafficking in Human beings in the European Union: an AssessmentManual», de Mike Dottridge en consultation avec le groupe d’experts de l’UE sur la traite des êtres humains,octobre 2007; «Handbook on National Referral Mechanisms (NRM) – Joining Efforts to Protect the Rights ofTrafficked Persons» de l’OSCE/BIDDH, 2004; «Reference Guide on protecting the rights of child victims of traffickingin Europe» de l’UNICEF, 2006; «Guidelines on Formal Determination of the Best Interests of the Child»du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, mai 2008; «Guidelines for the Collection of Dataon Trafficking in Human Beings, including comparable indicators» de l’OIM, prévu en 2009, etc.355 Plus de renseignements disponibles à l’adresse www.coe.int/children (30.01.2009)- 108 -
A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L5. Droits de l’enfant356Tableau 5.2: Grappe – Traite des enfantsMeilleurs intérêts des enfants et responsabilitéIndicateursstructurelsIndicateursProcessusIndicateurs derésultatsSources de donnéesSTR-EXV-1:Existence d’un ouplusieurs mécanismesde collecte de donnéesbasés sur une largedéfinition de la traite(incluant la traitedes enfants pourl’exploitation sexuelleet économique,la traite pour desactivités criminelles,la traite pour desmariages forcésd’enfants, la traite pourl’adoption d’enfants, etle trafic d’organes.STR-EXV-2:Existence dedispositions juridiquespour la désignationd’un tuteur légal pourles enfants séparés.STR-EXV-3:Existence d’unmécanisme nationald’orientation (ou d’unautre instrumentautomatique, officielet normalisé pourl’identification desenfants victimes detraite, la coopérationavec et l’orientationvers d’autres agencescompétentes)PRO-EXV-1:Existence de politiqueset procéduresd’évaluation de l’âge,avec présomption dustatut «d’enfant» encas de doute.PRO-EXV-2:Existence de mesuresde protectionspécifiques desdonnées personnellespour les enfantsvictimes de traitePRO-EXV-3: Mesuresde sensibilisation auxmesures spécifiquesde protection desdonnées personnellesdes enfants victimes detraite à l’intention desagents compétents.OUT-EXV-1:Identification desenfants victimesde traite, donnéesdésagrégées 356OUT-EXV-2:Domaine répressif:Nombre d’arrestationsdans des affaires liéesà la traite d’enfants paran (ventilées par mois);données désagrégéespar victimes etauteurs.OUT-EXV-3:Justice pénale: nombrede condamnationsannuelles pour traited’enfants, par rapportaux cas déclarés àla police, donnéesdésagrégées parvictimes et auteurs.OUT-EXV-4:Justice pénale: nombrede cas annuel etmontant annuel desindemnités pourles enfants victimesde traite, donnéesdésagrégéesNiveau international:Base de données desorganes du traitéHCDH; procédurenationale de compterenduCRC/OPSC;Rapports «parallèles»d’ONG;Base de donnéesinternationalesd’ECPAT;SCEP. Reports;Bases de données etrapports de l’ONUDC,l’UNICEF, l’OIT, leHCR, l’OIM, l’OSCE,unité de recherche surla traite du centre derecherches UNICEFInnocenti;Rapports sur lesdécisions cadrescommunautairesrelatives à la traiteEU; rapports sur lesmeilleures pratiquesau titre du programmeDAPHNE;Niveau national:Bureau des statistiques(statistiques de lapolice et de la justicepénale);Ministères de lajustice, de l’intérieur,des affaires sociales,etc.;Associations duBarreau;agences spécialisées,Rapports durapporteur nationalaux organes du traité;Bases de donnéesnationales sur la traite;Rapports nationaux del’ECPAT.356 Par âge; sexe; handicap/besoin particulier; situation de séparation; nationalité; origine ethnique; pays de transitet destination; motif d’exploitation; lieu (urbain/rural).- 109 -
Page 3:
Agence des droits fondamentauxde l
Page 7 and 8:
A g e n c e d e s d r o i t s f o n
Page 9:
Page 12 and 13:
FRA - Agence des droits fondamentau
Page 14:
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
Page 27 and 28:
Page 29 and 30:
Page 31 and 32:
Page 33 and 34:
Page 35 and 36:
Page 37 and 38:
Page 39 and 40:
Page 41 and 42:
Page 43 and 44:
Page 45:
Page 48 and 49:
Page 51 and 52:
Page 53 and 54:
Page 55 and 56:
Page 57 and 58:
Page 59 and 60:
Page 61 and 62: A g e n c e d e s d r o i t s f o n
Page 64 and 65: FRA - Agence des droits fondamentau
Page 131 and 132: Agence des droits fondamentaux de l
show all

Agence des droits fondamentaux de l'Union europÃ©enne RAPPORT ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?