Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneLa réforme du système d’immigration britannique vers une «immigrationsélective» reflète les développements européens qui vont dans le même sens. 249 Unsystème de points basé sur des catégories d’immigrés (travailleurs avec différentsniveaux de compétences ou répondant à des demandes particulières et types demobilité des jeunes) est progressivement mis en œuvre. 250 Des points sont attribuésen fonction de critères tels que l’âge, l’expérience, le salaire précédent ou le salairefutur et les qualifications ainsi que les besoins dans un secteur donné.La directive sur les normes minimales (directive qualification) 251 définitles personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, à savoir celles quine peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine et qui, néanmoins, ne peuventprétendre au statut de réfugié. La directive ne couvre pas les personnes dontl’expulsion entraverait le respect de la vie familiale dans le cadre de la protectionsubsidiaire. Toutefois, les tribunaux autrichiens se sont conformés au droit nationalqui interdit aux ressortissants de pays tiers de demander des permis internationauxlorsque la personne a des «relations fortes avec l’Autriche». 252 L’ancienne règle quipermettait d’accorder ce droit uniquement d’office a été considérée contradictoireavec l’article 8 de la CEDH sur le droit au respect de la vie familiale.La directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupementfamilial 253 harmonise d’une certaine mesure le droit au regroupement familial àtravers l’UE. Un certain nombre de problèmes ont été identifiés au cours de la périodede référence. Les tribunaux en Belgique ont annulé, au motif de discrimination,la législation limitant les droits des enfants nés d’un mariage polygame entre deuxcitoyens non ressortissants de l’UE dans lesquels seul l’un des parents est autorisé àrester et l’enfant n’est pas de ce parent. 254 En Irlande, on constate 255 que les réfugiéscandidats au regroupement familial sont confrontés à de nombreux obstacles, enparticulier le manque d’informations claires et compréhensibles. Toutefois, dansce cas la directive ne peut s’appliquer à l’Irlande, du fait qu’elle n’ait pas choisi cetinstrument. Les problèmes rapportés n’ont de ce fait aucun lien avec l’applicationde cette directive.249 Voir la Proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2007 établissant les conditions d’entrée et de séjourdes ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, COM(2007) 637 final.250 Home Office (2006) A Points-Based System: Making Migration Work for Britain, p.15, disponible à l’adresse:http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/sitecontent/documents/managingourborders/pbsdocs/apointsbasedsystem/pbscommandpaper.pdf?view=Binary(07.10.2008).251 Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditionsque doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugiéou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives aucontenu de ces statuts. JO L 304, 30.9.2004, p. 12.252 BGBl I 157/2005, modifié en dernier lieu par BGBl I 4/2008 (04.01.2008). Les termes «von Amts wegen» [d’office]dans la section 72, paragraphe 1, la section 73, paragraphe 2, et la section 73, paragraphe 3, ont été supprimés.253 JO L 251 of 3/10/2003, p. 12.254 Belgique/Cour constitutionnelle, n° 95/2008 (26.06.2008), disponible à l’adresse http://www.arbitrage.be/public/n/2008/2008-095n.pdf(05.11.2008) (néerlandais); http://www.arbitrage.be/public/f/2008/2008-095f.pdf(05.11.2008) (français).255 Refugee Information Service, The Family Reunification Application Process for Refugees in Irlande, par LouiseGalvin. Disponible à l’adresse http://www.ris.ie/progressreport/, consulté pour la dernière fois le 08.10.08.- 68 -