FRA - <strong>Agence</strong> <strong><strong>de</strong>s</strong> <strong>droits</strong> <strong>fondamentaux</strong> <strong>de</strong> l’Union européennegarantir que: (i) les victimes soient incitées à signaler les crimes racistes; (ii)<strong><strong>de</strong>s</strong> mécanismes aient été mis en place pour enregistrer précisément les crimesracistes; et (iii) les données collectées sur les crimes racistes soient suffisammentexhaustives pour contribuer aux initiatives telles que la prévention.Pourtant, sur cette toile <strong>de</strong> fond d’évolutions encourageantes, l’<strong>Agence</strong>continue <strong>de</strong> recevoir <strong><strong>de</strong>s</strong> rapports sur l’incapacité <strong><strong>de</strong>s</strong> États membres à prendreen compte et à répondre <strong>de</strong> manière appropriée aux crimes racistes. Les plusinquiétants sont les rapports répétés sur les violences policières à l’encontre <strong><strong>de</strong>s</strong>minorités vulnérables. Par exemple, en 2008, la Grèce et l’Espagne ont fait l’objet<strong>de</strong> critiques <strong>de</strong> la part d’Amnesty International, à nouveau pour <strong><strong>de</strong>s</strong> accusations <strong>de</strong>brutalités policières à l’encontre <strong>de</strong> migrants et <strong>de</strong>man<strong>de</strong>urs d’asile. À cet égard, lalégislation communautaire doit être adaptée grâce à <strong><strong>de</strong>s</strong> efforts concertés dans lapratique afin <strong>de</strong> faire face aux crimes racistes sous toutes leurs formes.1.3. Racisme et discrimination dans les domaines <strong>de</strong>la vie sociale1.3.1. Racisme et discrimination dansle domaine <strong>de</strong> l’emploi1.3.1.1. Statistiques et discriminationEn 2008, le Royaume-Uni, 24 l’Irlan<strong>de</strong>, 25 les Pays-Bas 26 et la Suè<strong>de</strong> 27disposent <strong>de</strong> statistiques sur les plaintes pour discrimination adressées aux agencesanti-discrimination et les affaires portées <strong>de</strong>vant les tribunaux. Toutefois, la plupart<strong><strong>de</strong>s</strong> États membres n’enregistrent pas les plaintes officielles <strong>de</strong> discriminationraciale et comme le note section 1.1.2 <strong>de</strong> ce rapport, les inférences pouvant êtretirées <strong>de</strong> ces statistiques sont très limitées.Étant donné le peu <strong>de</strong> données sur les plaintes, une <strong><strong>de</strong>s</strong> possibilités est<strong>de</strong> se tourner vers les statistiques et enquêtes officielles plus vastes afin <strong>de</strong> voir sielles peuvent éclairer le problème <strong>de</strong> la discrimination sur le marché du travail,notamment si <strong><strong>de</strong>s</strong> informations sont disponibles sur les variables pertinentes telles24 Le nombre <strong>de</strong> réclamations pour discrimination raciale adressées aux tribunaux pour l’emploi a augmenté,passant <strong>de</strong> 3 317 en 2004/2005 à 3 780 en 2006/2007 (soit une hausse <strong>de</strong> 13,9 %), et l’Irlan<strong>de</strong> du nord a enregistré121 cas <strong>de</strong> discrimination raciale en 2007/2008 contre 107 en 2003/200425 Compilées par l’Office of the Director of Equality Investigations (ODEI), plus communément connu sous lenom d’Equality Tribunal), les statistiques provisoires publiées pour le premier semestre 2008 indiquent 176plaintes déposées pour «motif racial» – soit une hausse <strong>de</strong> 23 % par rapport à la même pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> 2007 où 143renvois ont été enregistrés.26 1 741 plaintes liées au marché du travail ont été déposées auprès <strong><strong>de</strong>s</strong> agences anti-discrimination (ADA -antidiscriminatiebureaus),un chiffre en hausse par rapport à 2006.27 Le nombre <strong>de</strong> plaintes pour discrimination ethnique dans l’emploi déposées en 2008 entre janvier et septembres’élevait à 228 – informations fournies par le Médiateur contre la discrimination ethnique par courrier électronique(30.10.2008).- 34 -
A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L1. Racisme et discrimination dans l’UEque le niveau d’étu<strong><strong>de</strong>s</strong>. Par exemple, dans son analyse statistique <strong>de</strong> 2008, l’OCDEindique que les chances <strong>de</strong> trouver un emploi pour les immigrés <strong>de</strong> <strong>de</strong>uxièmegénération en Allemagne sont 15 % plus faibles que celles <strong>de</strong> leurs homologuesallemands natifs. La moitié seulement <strong>de</strong> ces disparités pouvant être expliquéespar <strong><strong>de</strong>s</strong> niveaux d’étu<strong><strong>de</strong>s</strong> différents, l’OCDE suppose que la discrimination sur lemarché du travail est susceptible d’être un facteur d’explication important. 28 Demême, en Estonie, une analyse <strong><strong>de</strong>s</strong> données officielles récentes a montré que parrapport aux Estoniens d’origine, les non-Estoniens affichent un taux supérieur <strong>de</strong>chômage et d’insécurité en matière d’emploi, une tendance à occuper <strong><strong>de</strong>s</strong> postes<strong>de</strong> niveau inférieur et une plus gran<strong>de</strong> divergence entre le niveau d’étu<strong><strong>de</strong>s</strong> et lesexigences <strong>de</strong> leur poste. 29 Ces exemples <strong>de</strong> preuves (indirectes) du problème <strong>de</strong>discrimination grâce aux statistiques sont similaires à ceux décrits en Belgique,en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni dans le rapport annuel 2008 <strong>de</strong> laFRA 30 , en France et en Suè<strong>de</strong> dans le rapport 2007 31 , et au Danemark et en Finlan<strong>de</strong>dans le rapport 2006. 321.3.1.2. Statistiques sur l’origine ethnique ou nationaleLes statistiques qui i<strong>de</strong>ntifient l’origine ethnique et nationale peuventpermettre <strong>de</strong> mieux appréhen<strong>de</strong>r le problème en i<strong>de</strong>ntifiant <strong><strong>de</strong>s</strong> schémas d’inégalitéstructurée affectant précisément les groupes <strong>de</strong> la société qui sont exposés à ladiscrimination raciale, alors que ces schémas passeraient autrement inaperçus.Toutefois, comme indiqué dans les précé<strong>de</strong>nts rapports <strong>de</strong> la FRA et <strong>de</strong> l’EUMC,les pratiques nationales en matière <strong>de</strong> collecte et d’utilisation <strong><strong>de</strong>s</strong> statistiques surl’origine ethnique ou nationale restent hétérogènes selon les États membres, allantd’une incitation officielle à une interdiction légale.En 2008, certains États membres consolidaient ou affinaient l’utilisation<strong>de</strong> ces statistiques tandis que dans d’autres, <strong>de</strong> nouveaux débats publics voyaient lejour concernant cette pratique. Au Royaume-Uni, qui utilise ces données <strong>de</strong>puislongtemps, une nouvelle revue sur les égalités a souligné la nécessité d’étayer lesmesures en faveur <strong>de</strong> l’égalité en collectant <strong><strong>de</strong>s</strong> données concernant sept catégories<strong>de</strong> «diversité» dont l’ethnicité et la religion, 33 et <strong>de</strong> nouvelles lignes directricesont été produites pour les autorités locales en matière <strong>de</strong> collecte <strong>de</strong> données sur28 OCDE (2008) Perspectives <strong>de</strong> l’emploi – Édition 2008. Publication OCDE disponible à l’adresse: http://cedoc.sirio.regione.lazio.it/DOCUMENTI/24_MERCATO.pdf (15.09.2008); la citation provient <strong>de</strong> la synthèse <strong><strong>de</strong>s</strong>Perspectives <strong>de</strong> l’emploi 2008 – How does Germany compare?, disponible à l’adresse: http://www.oecd.org/dataoecd/33/54/40912588.pdf(15.09.2008)29 K. Kasesaru, A. Trumm A. (2008) «The Socio-economic Situation of Non-Estonians»: M. Heidmets (ed.) EstonianHuman Development Report 2007, Tallinn, pp. 34-35. L’analyse sociologique était basée sur <strong><strong>de</strong>s</strong> donnéesstatistiques officielles <strong><strong>de</strong>s</strong> années précé<strong>de</strong>ntes.30 Rapport annuel 2008 <strong>de</strong> l’<strong>Agence</strong> <strong><strong>de</strong>s</strong> <strong>droits</strong> <strong>fondamentaux</strong> <strong>de</strong> l’UE, p. 4331 Rapport <strong>de</strong> l’<strong>Agence</strong> <strong><strong>de</strong>s</strong> <strong>droits</strong> <strong>fondamentaux</strong> <strong>de</strong> l’UE sur le racisme et la xénophobie dans les États membres<strong>de</strong> l’UE en 2007 p. 4632 Rapport annuel sur la situation concernant le racisme et la xénophobie dans les États membres <strong>de</strong> l’UE 2006EUMC, p. 4333 The Equalities Review (2007) Fairness and Freedom: The Final Report of the Equalities Review http://archive.cabinetoffice.gov.uk/equalitiesreview/publications.html- 35 -