Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneRépublique tchèque, le Défenseur public des droits (Médiateur tchèque) [Veřejnýochránce práv] a noté que la surveillance des patients grâce à la vidéosurveillancedans les centres psychiatriques peut être contraire à la Constitution ainsi qu’à laCEDH. En Grèce, une législation a été introduite afin de réglementer l’utilisationdes caméras par les forces de police suite à une décision des tribunaux indiquantque les pratiques actuelles allaient à l’encontre des règlements sur la protectiondes données. Cette législation réglemente leur utilisation avec l’autorisationdes représentants du ministère public afin de pouvoir utiliser le matériel de lacommission de droit pénal comme preuve devant toute autorité d’investigation, leministère public ou un tribunal. 271En Roumanie, le débat public s’est porté sur une proposition concernantl’utilisation des données personnelles dans le contexte de la surveillance. 272 EnAutriche, la Österreichische Datenschutzkommission (DSK) [Commission nationalepour la protection des données] a rejeté les projets de vidéosurveillance dans lesétablissements scolaires autrichiens afin de lutter contre le vandalisme et la violence,considérant que cela relevait des attributions pédagogiques des enseignants. 273Dans ce contexte, il convient de souligner qu’un rapport du Conseil de l’Europerecommandait le chiffrement des images enregistrées par vidéosurveillance afin deprotéger la vie privée. 274La protection des données à caractère personnel est également unsujet de préoccupation dans les pratiques de marketing. Suite à l’avis de l’Agencedanoise de protection des données selon lequel le service de personnel dedéfense avait enfreint les règles sur la protection des données en fournissant desinformations sur 15 000 salariés à une société privée d’assurance, ces données ontété effacées. 275 L’Organisme belge de protection des données a élaboré une note surles droits et devoirs des entreprises de marketing direct en vertu de la législationsur la protection des données. 276 En particulier, le consommateur doit donner sonconsentement pour être la cible de marketing direct. 277 De même, les autorités271 Article 8, par. 2b Loi 3625/2007, portant modification de l’article 3, par. 2 Loi sur la protection des données àcaractère personnel – 2472/1997.272 Roumanie/ Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal comunicat depresa, disponible à l’adresse http://www.dataprotection.ro/?page=stire_19082008&lang=ro (28.09.2008).273 Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil del’Europe, Décisions K600.54-001/0002-DVR/2008 et K600.55-001/0002-DVR/2008, disponibles à l’adresse:http://www.ris2.bka.gv.at/Dsk/ (09.10.2008).274 Doc. 11478, 4 janvier 2008.275 [Agence danoise de protection des données: lettre datée du 19.08.2008 Journal N°.: 2008-632-0034 http://www.datatilsynet.dk/afgoerelser/seneste-afgoerelser/artikel/forsvarets-videregivelse-af-personaleoplysninger-tilbrug-for-markedsfoering-1/?no_cache=1&cHash=562841bf1f(16.10.2008).276 Belgique/Wet tot bescherming van de persoonlijke levensfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens(8.12.1992), disponible à l’adresse http://www.ejustice.just.fgov.be/wet/wet.htm (Moniteur belge du08.12.1992) (05.11.2008) (néerlandais); Belgique/Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitementsde données à caractère personnel (8.12.1992), disponible à l’adresse http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm (Moniteur belge du 08.12.1992) (05.11.2008) (français).277 Belgique/Commission for the Protection of Private Life, Nota ‘Direct marketing en bescherming van persoonsgegevens’(05.06.2008), disponible à l’adresse : http://www.privacycommission.be/nl/static/pdf/direct-marketing/20080605-nota-direct-marketing-nl-finale-versie.pdf (05.11.2008) (néerlandais); Note «Marketing directet protection des données à caractère personnel», (05.06.2008), disponible à l’adresse : http://www.privacycommission.be/fr/static/pdf/direct-marketing/20080605-nota-direct-marketing-fr-version-finale.pdf (05.11.2008)(French).- 72 -