Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneclauses des législations nationales mettant en application la directive 2004/80/CE suscitent des inquiétudes spécifiques. La législation maltaise permet delimiter l’indemnisation en fonction de la «conduite de la victime, son caractèreet son mode de vie». 229 Il existe donc un risque de restrictions arbitraires del’indemnisation dès lors que l’agent chargé des réclamations n’approuve pascertains «modes de vie» pour des motifs de discrimination interdits (tels quel’orientation sexuelle), ce qui soulève des questions de compatibilité avec le droitau respect de la vie privée.Un certain nombre d’États membres de l’UE prévoient des mécanismespermettant un règlement à l’amiable entre l’auteur d’un acte criminel et la victime.Ainsi en Autriche, avec le consentement de la victime, un accord d’indemnisationet de réforme peut être conclu avec l’auteur d’un délit. 230Un certain nombre de développements remarquables ont eu lieuau cours de la période de référence. L’Autriche est en cours d’adoption d’unelégislation autorisant des mesures provisoires à l’encontre de l’auteur. La victimepeut également bénéficier d’une assistance psychosociale et juridique au coursde la procédure civile qui peut être remise en question en l’absence de l’auteur.Un nouveau délit de «violence persistante» sera introduit dans le code pénal. Unprocureur peut reporter l’interrogatoire des témoins pendant six mois si le témoinn’est pas prêt à parler de la violence subie. Les délinquants sexuels peuvent êtrecontraints à suivre une thérapie, ne pas s’approcher de certains lieux, tels que lesécoles, ou ne pouvoir exercer certaines professions. Les informations concernantles délinquants sexuels sont désormais accessibles à un plus grand nombrede fonctionnaires, tels que les autorités chargées de la jeunesse. Les personness’occupant de mineurs, tels que les enseignants et les médecins, seront tenues designaler toute infraction suspectée. En Espagne, les femmes victimes de violencedomestique sont désormais autorisées à recevoir certaines prestations, notammentle droit à une indemnisation publique. 231Le versement d’une indemnisation a été facilité dans certains Étatsmembres (l’Autriche et la République tchèque) par l’établissement de tauxd’indemnisation prédéfinis pour certains types de dommages, soutenus par desfonds publics en cas d’insolvabilité de l’auteur.Dans une affaire remarquable, la chambre des Lords du Royaume-Unia décidé que les tribunaux pouvaient, à leur discrétion, renoncer au statut de sixans de restriction en cas d’agression grave, permettant ainsi à une victime d’unetentative de viol de demander une indemnisation de la part de l’auteur qui avaitgagné à la loterie nationale dix ans après l’affaire. 232229 Article 16 du L.N. 190 de 2007; www.doi.gov.mt230 Autriche/BGB1 631/1975 (30.12.1975), modifié par Autriche/BGB1 I 109/2007 (01.01.2008)231 Journal officiel de l’État du 30 mai 2008, n° 131, page 25174.232 A v Hoare, 30 janvier 2008, [2008] UKHL 6.- 64 -