Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneLes États membres de l’UE peuvent prévoir un plus haut niveau deprotection des droits des immigrés en séjour irrégulier dans leur législationnationale. Cependant, tous les États membres n´ont pas opté pour l’adhésion à ladirective, ce qui est regrettable, puisque depuis 2008, de nombreux États membresfurent critiqués par des organismes de protection des droits de l’homme en ce quiconcerne leurs pratiques et leurs politiques dans ce domaine.Organismes chargés des questions d´égalitéLes précédents rapports annuels ont signalé que dans certains Étatsmembres, les pouvoirs alloués aux organismes chargés des questions d´égalité sonttrop limités pour être efficaces dans le soutien aux victimes de discrimination oudans l’application de sanctions dissuasives à l’encontre des coupables. Ce présentrapport note que même en 2008, l’organisme chargé des questions d´égalité dansquatre États membres n’était toujours pas opérationnel, ou n´était pas encore créé.• Les États membres doivent assurer que de tels organismes aient le pouvoird'assister les victimes dans des procédures menant à des sanctions, et qu´ilssoient suffisamment indépendants et dotés de ressources pour pouvoir remplirleurs fonctions de soutien aux victimes, de telle façon à ce qu´ils inspirentconfiance aux victimes. Dans de nombreux cas, une amélioration pourrait avoirlieu si les procédures de plaintes pouvaient être simplifiées, si une formationspécifique pouvait être donnée aux employés qui se chargent des victimes dediscrimination et s'il était permis aux organismes chargés des questions d´égalitéd´agir de leur propre initiative.Activités de rechercheLe rapport annuel de cette année résume les projets de rechercheconduits par la FRA au cours de l’année 2008. Suivant l’élargissement du mandatde l’Agence en 2007, ces activités de recherche couvrent un champ plus élargi queles années précédentes, lorsque les domaines d’action thématiques étaient la luttecontre le racisme, la xénophobie, et l’intolérance qui y est associée. Les données etinformations issues de ce programme élargi de recherche a pour but d’assister lesparties prenantes et les décideurs politiques dans l’exercice de leurs tâches, dont lebut est de combattre l’abus des droits de l’homme et d’éviter les discriminations.Des exemples de cet élargissement sont le projet de développement desindicateurs relatifs aux droits de l’enfant et le rapport sur la traite des enfants. Ilsont été générés pour assister le travail de la Commission concernant le lancementde la série de mesures relatives à la lutte contre le traite des êtres humains, demême que contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants. En fin decompte, le travail de l’Agence à cet égard a pour objet de concevoir progressivementune «boîte à outils» pour l’évaluation de l’impact des législations et politiquescommunautaires sur les expériences des enfants.- 124 -