Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’UEdomaines de la société et allant au-delà du champ d’application de la directive.Cette loi couvre également les motifs de discrimination protégés. 224 Plusieurs Étatsmembres, dont Chypre, la France, l’Italie, la Lituanie, le Portugal et le Royaume-Uni, ont modifié la législation existante afin de garantir une bonne conformité avecles directives, souvent en réponse aux critiques de la Commission. Des projetslégislatifs étaient en cours mais toujours en instance en République tchèque, enFinlande et en Lettonie alors qu’en Estonie la loi transposant les deux directivesrelatives à l’égalité est entrée en vigueur le 1 er janvier 2009.Les questions d’interprétation de la nouvelle législation font désormaisl’objet d’une attention toute particulière. Par exemple, après un examen d’office,le Conseil du médiateur autrichien 225 a fait état d’une faille administrative et arecommandé aux autorités gouvernementales de s’efforcer de garantir la bonnemise en œuvre de l’interdiction de toute discrimination raciste dans les procéduresadministratives, y compris les annonces discriminatoires dans le contexte desemplois et du logement. Cet examen a également suggéré certaines mesurespositives telles que des efforts plus importants en faveur de l’insertion des migrantssur le marché du travail national.Parmi les décisions notoires en matière de discrimination, on note unesanction arbitrale à l’encontre de la banque MBNA prononcée par le tribunalirlandais pour l’égalité, lequel a considéré que l’absence de promotions accordéesà une personne et son traitement dégradant par l’employeur, étaient dus à desabsences imputables à la grossesse et au congé de maternité. 226 Enfin, la Commissionpour l’égalité de traitement (Commissie gelijke behandeling) des Pays-Bas adéclaré que le refus d’embaucher des fonctionnaires opposés à la célébration d’unmariage entre deux personnes du même sexe en raison d’objections de conscience/religieuses, ne constitue pas nécessairement une violation de la loi néerlandaise surl’égalité de traitement. 227 Dans une autre affaire, cette Commission a considéré quele magazine féministe Opzij, avait été l’auteur d’une discrimination fondée sur lesexe dans l’application de sa politique de n’accepter que des candidates femmes auposte de rédacteur (en chef). 2282.1.3. L’indemnisation des victimesToute restriction concernant le droit des victimes à demander uneindemnisation pour les préjudices subis à la suite d’un crime doit être justifiéepar des mesures adaptées en vue d’atteindre un objectif légitime. Certaines224 Loi anti-discrimination (Diskrimineringslagen SFS 2008:567), entrée en vigueur le 1 er janvier 2009 (prop.2007/08:95 Ett starkare skydd mot diskriminering).225 BGBl 50/1991, modifié en dernier lieu en 2008.226 Voir le communiqué de presse de l’Equality Authority, disponible à l’adresse http://www.equality.ie/index.asp?locID=135&docID=738, (09/10/08).227 Communiqué de presse sur le site web de la Commission pour l’égalité de traitement le 15 avril 2008, en ligneà l’adresse: http://www.cgb.nl/pressrelease.php?pr_id=52.228 Décision de la Commission sur l’égalité de traitement du 15 avril 2008, n° 2008-39, disponible à l’adresse:http://www.cgb.nl/opinion.php?id=453056853- 63 -