Agence des droits fondamentaux de l'Union europÃ©enne RAPPORT ...

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FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneRépublique tchèque, le Défenseur public des droits (Médiateur tchèque) [Veřejnýochránce práv] a noté que la surveillance des patients grâce à la vidéosurveillancedans les centres psychiatriques peut être contraire à la Constitution ainsi qu’à laCEDH. En Grèce, une législation a été introduite afin de réglementer l’utilisationdes caméras par les forces de police suite à une décision des tribunaux indiquantque les pratiques actuelles allaient à l’encontre des règlements sur la protectiondes données. Cette législation réglemente leur utilisation avec l’autorisationdes représentants du ministère public afin de pouvoir utiliser le matériel de lacommission de droit pénal comme preuve devant toute autorité d’investigation, leministère public ou un tribunal. 271En Roumanie, le débat public s’est porté sur une proposition concernantl’utilisation des données personnelles dans le contexte de la surveillance. 272 EnAutriche, la Österreichische Datenschutzkommission (DSK) [Commission nationalepour la protection des données] a rejeté les projets de vidéosurveillance dans lesétablissements scolaires autrichiens afin de lutter contre le vandalisme et la violence,considérant que cela relevait des attributions pédagogiques des enseignants. 273Dans ce contexte, il convient de souligner qu’un rapport du Conseil de l’Europerecommandait le chiffrement des images enregistrées par vidéosurveillance afin deprotéger la vie privée. 274La protection des données à caractère personnel est également unsujet de préoccupation dans les pratiques de marketing. Suite à l’avis de l’Agencedanoise de protection des données selon lequel le service de personnel dedéfense avait enfreint les règles sur la protection des données en fournissant desinformations sur 15 000 salariés à une société privée d’assurance, ces données ontété effacées. 275 L’Organisme belge de protection des données a élaboré une note surles droits et devoirs des entreprises de marketing direct en vertu de la législationsur la protection des données. 276 En particulier, le consommateur doit donner sonconsentement pour être la cible de marketing direct. 277 De même, les autorités271 Article 8, par. 2b Loi 3625/2007, portant modification de l’article 3, par. 2 Loi sur la protection des données àcaractère personnel – 2472/1997.272 Roumanie/ Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal comunicat depresa, disponible à l’adresse http://www.dataprotection.ro/?page=stire_19082008&lang=ro (28.09.2008).273 Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil del’Europe, Décisions K600.54-001/0002-DVR/2008 et K600.55-001/0002-DVR/2008, disponibles à l’adresse:http://www.ris2.bka.gv.at/Dsk/ (09.10.2008).274 Doc. 11478, 4 janvier 2008.275 [Agence danoise de protection des données: lettre datée du 19.08.2008 Journal N°.: 2008-632-0034 http://www.datatilsynet.dk/afgoerelser/seneste-afgoerelser/artikel/forsvarets-videregivelse-af-personaleoplysninger-tilbrug-for-markedsfoering-1/?no_cache=1&cHash=562841bf1f(16.10.2008).276 Belgique/Wet tot bescherming van de persoonlijke levensfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens(8.12.1992), disponible à l’adresse http://www.ejustice.just.fgov.be/wet/wet.htm (Moniteur belge du08.12.1992) (05.11.2008) (néerlandais); Belgique/Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitementsde données à caractère personnel (8.12.1992), disponible à l’adresse http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm (Moniteur belge du 08.12.1992) (05.11.2008) (français).277 Belgique/Commission for the Protection of Private Life, Nota ‘Direct marketing en bescherming van persoonsgegevens’(05.06.2008), disponible à l’adresse : http://www.privacycommission.be/nl/static/pdf/direct-marketing/20080605-nota-direct-marketing-nl-finale-versie.pdf (05.11.2008) (néerlandais); Note «Marketing directet protection des données à caractère personnel», (05.06.2008), disponible à l’adresse : http://www.privacycommission.be/fr/static/pdf/direct-marketing/20080605-nota-direct-marketing-fr-version-finale.pdf (05.11.2008)(French).- 72 -
A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’UEirlandaises chargées de la protection des données ont publié des lignes directricessur la protection des données pour le secteur des assurances 278 , et l’Organismeletton de protection des données a élaboré et publié une recommandation détailléesur l’envoi de publicités commerciales. 279En Bulgarie, des mesures législatives ont été adoptées concernant lestypes de données internet pouvant être collectées ou enregistrées pour les besoinsde la sécurité nationale ou de la lutte contre la criminalité. Bien que le Médiateurnational ait critiqué cette pratique qu’il a considérée en contradiction avec le droità la vie privée 280 , les tribunaux ont retenu une surveillance sans discrimination desindividus sur l’internet. 281En France, un décret autorisant les autorités chargées de la sécurité àcollecter et stocker les données à caractère personnel de toute personne de plus de13 ans (le fichier EDVIGE) a provoqué une levée de bouclier de toutes parts. 282 Lesorganismes nationaux veillant à la protection des données et à la protection desdroits de l’homme ainsi que le Comité des droits de l’homme des Nations uniesont soumis des recommandations au gouvernement français. 283 Néanmoins, leConseil d’État a débouté la demande de suspension du décret et de destruction dufichier EDVIGE. 284 La législation a été retirée et les nouvelles propositions excluentcertaines données sensibles du fichier.La législation autrichienne a accordé des pouvoirs plus importants auxservices de sécurité permettant d’utiliser les données obtenues par communicationélectronique. Un nouveau devoir de divulgation imposé aux prestataires de servicespourrait contribuer à améliorer la protection des victimes d’abus sur l’internet.Dans une décision importante, les tribunaux allemands ont jugéanticonstitutionnelle une loi permettant des «recherches en ligne» consistanten une infiltration secrète des systèmes d’information. 285 Cette action, qui neserait possible que sur autorisation judiciaire et en vue de préserver un intérêtjuridiquement protégé d’importance majeure, est sérieusement menacée.278 Code of Practice on Data Protection for the Insurance Sector, disponible à l’adresse http://www.dataprotection.ie/viewdoc.asp?DocID=841, consulté le 09/10/08.279 Disponible à l’adresse http://www.dvi.gov.lv/files/Rekomendacija_komercials_pazinojums.doc.280 Bulgarie/Омбудсман на Република България/Годишен доклад за 2007 “Доброто управление, праватана хората и органите на властта” [Rapport annuel du Médiateur de la république de Bulgarie «Bonnegouvernance, droits des personnes et institutions de pouvoir» 2007], p.126, disponible à l’adresse: http://ombudsman.bg/annual_report_2007.pdf(6.10.2008).281 http://www.bghelsinki.org/index.php?module=news&lg=en&id=1455 (6.10.2008).282 France/Décret n° 2008-632 (27.06.2008) portant création d’un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel dénommé «EDVIGE», NOR: IOCC0815681D,283 http://www.service-public.fr/actualites/00930.html (27/10/2008); France/CNIL n°2008-174 (16/06/2008);France/Avis de la CNCDH sur le fichier EDVIGE et les traitements automatisés de données à caractère personnel(25.09.2008); http://www.cncdh.fr/article.php3?id_article=580 (27/10/2008); Nations unies Doc. HRC/CCPR/C/FRA/CO/4 (31/072008).284 France/Conseil d’État/320024 (26/08/2008).285 Allemagne/Bundesverfassungsgericht/1 BvR 370/07 (27.02.2008).- 73 -
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