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FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneDans l’affaire Maruko, la Cour de justice des Communautés européennesa considéré qu’aucune différenciation n’est autorisée en vertu de la directivecadresur l’emploi concernant la prestation de survie, si le droit national traite lespartenaires du même sexe de manière comparable à celle des couples mariés. 295L’affaire Coleman a marqué la première grande discussion de la CJCE sur ladiscrimination fondée sur le handicap conformément à la directive cadre surl’emploi. 296 Le candidat au niveau national qui a donné naissance à un enfanthandicapé, a invoqué un licenciement implicite de son poste suite au refus deson employeur après le congé de maternité de la réintégrer dans l’emploi qu’elleoccupait jusqu’alors et un traitement moins favorable que ses collègues. La CJCE aretenu une interprétation large de la discrimination fondée sur le handicap pour enconclure qu’elle couvrirait un traitement différentiel de la personne du fait qu’ellea la charge principale d’un enfant handicapé. Elle a considéré également que leharcèlement basé sur le handicap pouvait couvrir des situations dans lesquelles lavictime elle-même n’est pas handicapée, où le traitement résulte de l’association dela victime et de la personne handicapée.Dans l’affaire Feryn, la CJCE a rendu son premier arrêt de fond surl’interprétation de la directive relative à l’égalité raciale. 297 Le rapport annuel 2006de l’EUMC mentionnait le cas d’une entreprise belge qui avait annoncé que seulsles salariés blancs seraient recrutés, au motif qu’elle devait «répondre aux exigencesde ses clients». Au niveau national, l’organe belge de promotion de l’égalité a avancéque cette société avait enfreint la législation en déclarant publiquement qu’ellerefuserait de recruter des personnes ayant une certaine origine ethnique ou raciale.Toutefois, la Cour du Travail de Bruxelles a considéré que ces déclarations neconstituaient pas une discrimination car personne n’a souffert. Suite à une demandede décision préjudicielle, la CJCE a estimé que bien qu’on ne puisse pas démontrerqu’il y ait une victime identifiable de discrimination, ces déclarations constituentune discrimination directe dans le domaine de l’emploi car elles sont «de nature àdissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature». La CJCEa considéré que la charge de la preuve dans cette situation a créé une présomptionde discrimination qui doit être réfutée par l’employeur. L’arrêt précise le concept dediscrimination directe en vertu de l’article 2, paragraphe 2, point a) de la directiverelative à l’égalité raciale et établit un précédent international en matière de droitanti-discrimination.Dans l’affaire Age Concern, la question posée à la CJCE était de savoir sila loi du Royaume-Uni enfreint l’interdiction de discrimination fondée sur l’âgeen vertu de la directive-cadre sur l’emploi en permettant aux employeurs, danscertaines conditions, de fixer l’âge de la retraite obligatoire par défaut à 65 ans. 298Dans son arrêt rendu le 5 mars 2009, la CJCE a confirmé que cette disposition n’est295 Affaire C-267/06, Maruko c. Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen, 1 er avril 2008.296 Affaire C-303/06Coleman c. Attridge Law and Steve Law, 17 juillet 2008,297 Affaire C-54/07 Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c. Firma Feryn NY, 10 juillet2008.298 Affaire C-388/07 The Queen on the application of Age Concern England, c. Secretary of State for Business,Enterprise and Regulatory Reform. Conclusions de l’AG présentées le 23 septembre 2008.- 76 -
A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’UEautorisée que si elle est justifiée par un objectif légitime, notamment de politiquede l’emploi et du marché du travail, et que les moyens de réaliser cet objectif sontappropriés et nécessaires. 2992.2.3. L’indemnisation des victimesConcernant la question de l’indemnisation des victimes, la Coureuropéenne des droits de l’homme a considéré que lorsqu’un grand nombrede requérants déposent une requête collective d’indemnisation, il est possibled’attribuer une somme totale qui une fois divisée, est inférieure à ce qui aurait puêtre attribué à titre individuel. À cet égard, la Cour a pris en compte le fait que leprincipal objectif de la procédure au niveau national a été de rejeter une décisionadministrative plutôt que d’obtenir le paiement d’une indemnité. 300La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite desêtres humains est désormais entrée en vigueur et prévoit le droit pour les victimesà être indemnisées par les auteurs d’infractions ainsi que l’établissement d’un fondspour l’indemnisation des victimes. 301La directive relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité 302instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de lacriminalité l’accès à l’indemnisation dans les situations transfrontalières, qui doitfonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres. Il reposesur la convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimesd’infractions violentes, 303 qui doit encore être ratifiée par dix États membres del’UE. Cette convention prévoit que le dédommagement couvre au moins, selonle cas, les éléments suivants du préjudice: perte de revenus, frais médicaux etd’hospitalisation, frais funéraires, et, en ce qui concerne les personnes à charge,perte d’aliments. Cela doit orienter les États membres dans le cadre de la mise enœuvre de la directive qui exige un régime garantissant «une indemnisation justeet appropriée des victimes». Un certain nombre d’États membres ont choisi d’allerau-delà des exigences minimales, tels que la Pologne, qui étend ce régime auxvictimes de crimes intentionnels et non intentionnels. 304299 R (Incorporated Trustees of the National Council on Ageing (Age Concern England)) contre Secretary of Statefor Business, Enterprise and Regulatory Reform (Affaire C-388/07) [2009] WLR (D) 82 (http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-388/07)300 Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce, requête n°.27278/03, 15 février 2008.301 Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains STCE n°: 197.302 JO 2004 L 261, p. 15. Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimesde la criminalité.303 STCE no.116.304 http://www.ms.gov.pl/projekty/projekty.php#content.- 77 -
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