Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneclandestins et les déboutés du droit d’asile n’ont accès qu’aux soins d’urgence, quisont définis différemment à travers l’UE.En 2008, certains rapports décrivaient différents aspects des problèmesrencontrés par les migrants et les minorités en matière de santé, qu’il s’agissed’exclusion, de discrimination ou de sensibilité interculturelle. Certains d’entre euxont examiné les problèmes spécifiques rencontrés par des femmes migrantes dansl’accès aux services de santé ; d’autres ont révélé que les services étaient compromispar un manque d’informations multilingues de même que par un manque deformation interculturelle du personnel.L’enquête EU-MIDIS de la FRA menée en 2008 révèle que le degré dediscrimination perçue dans le domaine de la santé est généralement faible chezles migrants et les minorités dans l’UE. Les Roms représentent toutefois uneexception: en moyenne, 17 % des Roms interrogés dans sept États membres ontindiqué avoir eu le sentiment d’être victimes de discrimination par le personnel desanté (médical ou autre) au cours des 12 derniers mois.L’évolution des droits fondamentaux dans l’UECette partie du rapport annuel propose une vue d’ensemble des évolutionsconstatées dans les États membres et au niveau de l’UE dans les domaines autresque la discrimination fondée sur la « race » ou l’appartenance ethnique couvertspar le cadre pluriannuel de l’Agence pour l’année 2008. Elle décrit donc lesévolutions survenues sur l’année, qui concernent les discriminations fondées surle sexe, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle etleurs combinaisons. Cette partie traite ensuite des évolutions sous les rubriquessuivantes : « l’indemnisation des victimes », « les droits de l’enfant », « le droitd’asile, l’immigration et l’intégration des immigrés », « les visas et les contrôlesaux frontières », « la participation des citoyens de l’Union au fonctionnementdémocratique de celle-ci », « la société de l’information et, en particulier, lerespect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel » etenfin « l’accès à une justice efficace et indépendante ».Au niveau de l’UE, une des évolutions les plus significatives en 2008 futla publication par la Commission européenne de la proposition de directive duConseil en vue d’étendre la protection contre la discrimination (fondée sur lareligion, les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle), actuellementcouverte par la directive cadre sur l’emploi, aux domaines de la protection sociale,les soins de santé, l’éducation et l’accès à des biens et services et la délivrance debiens et services. Cela permettrait de renforcer la protection en adéquation avec ladirective relative à l’égalité raciale. COM(2008)426 final, 2 juillet 2008.- 12 -