Agence des droits fondamentaux de l'Union europÃ©enne RAPPORT ...

More documents

Recommendations

Info

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneUne question récurrente dans ce domaine concerne la protection desdonnées à caractère personnel dans le contexte de l’interdiction de la discrimination.Cette relation est illustrée par des décisions particulières des autorités nationales.Aux Pays-Bas, l’autorité néerlandaise pour la protection des données et lestribunaux ont considéré que l’introduction d’une base de données recensant lesjeunes antillais sans travail ou déscolarisés et ayant un casier judiciaire devait êtrejustifiée dans l’intérêt public compte tenu des taux élevés d’exclusion sociale et decriminalité au sein de ce groupe. 286 Toutefois, le gouvernement a ensuite annoncéqu’il mettrait un terme aux bases de données distinctes sur les jeunes antillais, suiteà l’introduction d’une base de données englobant tous les jeunes rencontrant desproblèmes graves, quelle que soit leur origine ethnique. 287 En Grèce, un assureurqui avait refusé une assurance vie à une personne après avoir eu illégalementaccès à son livret militaire dans lequel il était fait état de son homosexualité aété condamné à une amende conséquente par l’autorité grecque de protection desdonnées.2.1.9. L’accès à une justice efficace et indépendanteLes tribunaux chypriotes ont récemment considéré anticonstitutionnelsles textes nationaux transposant la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accèsà la justice dans les affaires transfrontalières, dans la mesure où ils refusent l’accèsà l’aide judiciaire dans les affaires pénales pour lesquelles les sanctions imposéessont inférieures à un an. 288 Cela s’appliquerait à un certain nombre de délits, dontceux établis en vertu des directives anti-discrimination de l’UE pour lesquelles lapeine maximale est de six mois.2.2. Évolutions au niveau de l’UE2.2.1. IntroductionCette section propose un aperçu des évolutions qui ont eu lieu àl’échelle communautaire et internationale dans les domaines couverts par le cadrepluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE au cours de l’année 2008(hormis le domaine du racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée,traité dans la première section). Elle décrit, pour cette année, les principauxdéveloppements liés à la protection des droits fondamentaux au sein de l’UE et duConseil de l’Europe.286 Tribunal de district de La Haye, 26 avril 2007, LJN BB0711 et division de juridiction administrative du Conseild’État du 3 septembre 2008, affaire n° 200706325/1, LJN BE9698, à l’adresse: www.rechtspraak.nl287 Kamerstukken II 2008/09, 26 283, n°. 49, disponible à l’adresse www.overheid.nl288 Andreas Constantinou c. La Police, affaire n°.243/2006, 25.01.2008.- 74 -
A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’UE2.2.2. La discriminationEn juillet 2008, la Commission européenne a publié une proposition dedirective du Conseil 289 en vue d’étendre la protection contre la discrimination (fondéesur la religion, les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle) actuellementcouverte par la directive cadre sur l’emploi, aux domaines de la protection sociale, lessoins de santé, l’éducation et l’accès à des biens et services et la délivrance de biens etservices. Cela permettrait de renforcer la protection en adéquation avec la directiverelative à l’égalité raciale. En assurant le même niveau de protection, la directive,une fois adoptée, permettra de dénoncer la discrimination qui a lieu en dehors dulieu de travail et fondée sur plusieurs motifs, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ladirective (refonte) sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes 290 devait êtretransposée d’ici le 15 août 2008 et reproduit largement les dispositions préexistantesde textes antérieurs que les États membres avaient déjà transposés.On peut remarquer le rôle de plus en plus prépondérant des organesde surveillance du Conseil de l’Europe. Le Comité européen des droits sociaux aconsidéré que la Bulgarie n’avait pas rempli ses obligations en vertu de la chartesociale européenne (révisée) en ne garantissant pas l’accès à l’éducation aux enfantshandicapés mentaux qui vivent dans les instituts spécialisés. 291 La Cour européennedes droits de l’homme a rendu plusieurs arrêts intéressants.Dans l’affaire Sampanis et autres c. Grèce 292 , la Cour européenne des droitsde l’homme a considéré que la Grèce avait enfreint les dispositions de la Conventionconcernant la non discrimination et le droit à l’éducation. Les requérants, desressortissants grecs d’origine rom, se sont vus refuser l’inscription de leurs enfantsà l’école primaire de la commune, les excluant ainsi pendant une année du systèmeéducatif. L’année suivante, suite aux protestations des parents, l’école a proposé unescolarisation dans des classes préparatoires spéciales logées dans des salles distinctespour les enfants roms. Les autorités ont jugé nécessaire pour des raisons pédagogiques,que les élèves roms suivent une classe préparatoire avant qu’ils ne participent àune classe de niveau primaire. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’un traitementdiscriminatoire dans la mesure où le gouvernement n’a établi aucun critère ou moyenpour déterminer si les enfants avaient d’éventuelles difficultés d’apprentissage. 293 Dansl’affaire Yordanova et autres c. Bulgarie, la Cour a accordé des mesures provisoires dansune requête concernant l’éviction d’habitants roms du ghetto de Batalova Vodenitsaà Sofia. Dans l’affaire E.B. c. France, la Cour a considéré que le refus des autoritésfrançaises d’accéder à la demande d’une femme lesbienne d’adoption constituait unediscrimination fondée sur l’orientation sexuelle. 294289 COM(2008)426 final, 2 juillet 2008.290 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre duprincipe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi etde travail (refonte), JO L 80, 19.3.2008, p. 1.291 Réclamation collective n°. 41/2007, MDAC c. Bulgarie.292 Requête n° 32526/05, 5 juin 2008.293 Suite à cela, davantage de ressources furent rendues accessibles aux écoles en question et des primes ont étéoffertes pour attirer davantage de personnel.294 Requête n° 43546/02, 22 janvier 2008.- 75 -
Page 3:
Agence des droits fondamentauxde l
Page 7 and 8:
A g e n c e d e s d r o i t s f o n
Page 9:
Page 12 and 13:
FRA - Agence des droits fondamentau
Page 14:
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
Page 27 and 28: A g e n c e d e s d r o i t s f o n
Page 45: A g e n c e d e s d r o i t s f o n
Page 48 and 49: FRA - Agence des droits fondamentau
Page 128 and 129:
Page 131 and 132:
Agence des droits fondamentaux de l
show all

Agence des droits fondamentaux de l'Union europÃ©enne RAPPORT ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?