Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’UEfournies par le demandeur. Actuellement, le droit communautaire n’exige pas desÉtats membres qu’ils justifient le refus de la demande, sauf dans l’hypothèse où ledemandeur est un membres de la famille d’un citoyen de l’UE ; dans ce cas là, lapersonne concernée doit être avisé en détail des motifs du refus. 268En République tchèque, un autre problème concerne les demandeurs quin’ont pas la possibilité d’approuver l’exactitude des procès-verbaux d’entretienspour les visas à long terme ou les titres de séjour.2.1.7. La participation des citoyens de l’Union aufonctionnement démocratique de celle-ciConformément à l’article 19, paragraphe 2, du Traité CE, tout citoyende l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droitde vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections européennesdans l’État membre où il réside selon les mêmes conditions que les ressortissantsnationaux. 269Aux Pays-Bas, des propositions législatives ont été étudiées pourl’extension du droit de vote au Parlement européen à tous les ressortissantsnéerlandais résidant dans les Antilles néerlandaises et à Aruba, à la suite d’uneprocédure juridique nationale ayant impliqué une décision préjudicielle de laCJCE qui a considéré que la loi existante allait à l’encontre du principe d’égalité detraitement. 2702.1.8. La société de l’information et, en particulier,le respect de la vie privée et la protection desdonnées à caractère personnelLa question de la vidéosurveillance s’est posée dans plusieurs Étatsmembres. À Chypre, un débat a débuté après que les autorités aient lancé unappel d’offres pour l’installation de caméras de surveillance des infractions au codede la route aux intersections, sur les feux de signalisation et les autoroutes. En268 En avril 2009, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le code des visas, un remaniementdes règles existantes gouvernant l’émission de visas uniformes, introduisant les motifs de refusobligatoires et le droit de faire appel de telles décisions négatives. (Le code des visas sera probablement adoptéen juin 2009 et les dispositions auxquelles il fait référence ci-dessus s’appliqueront 18 mois après l’entrée envigueur de ce Code). Le manque de motifs de refus détaillés fut une source considérable de frustration parmiles personnes concernées. Toutefois, avec l’introduction de la nouvelle législation liée aux visas de courte durée,une partie des inquiétudes exprimées seront satisfaites.269 Tel que mis en œuvre par la directive 94/80/EC, JO L 368 du 31/12/1994 p.38-47 pour les elections municipalset par la directive 93/109/CE du Conseil, JO L 329 du 30/12/1993, p. 34 pour les élections européennes.270 Décision préjudicielle de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2006, dans l’affaireC-300/04, Eman-Sevinger. Arrêt de la division juridiction administrative du Conseil d’État du 21 novembre2006, n° 200404446/1 et 200404450/1, disponible à l’adresse www.rechtspraak.nl. Projet de loi du 31mars 2008. Parliamentary Documents Dutch Lower Chamber of the States-Genera 2007-2008, 31 392, n° 1et suivants, disponible à l’adresse www.overheid.nl/op. Nederlands Juristenblad 2008, n° 31, non disponiblepubliquement en ligne.- 71 -