Agence des droits fondamentaux de l'Union europÃ©enne RAPPORT ...

More documents

Recommendations

Info

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européennefonction des différentes périodes de rapport des États membres. La comparaisonentre États membres est également nuancée par les différences entre les organismesspécialisés à plusieurs égards: des domaines de compétences différents, desméthodes d’enregistrement et de déclaration des plaintes différentes, des pouvoirsde sanctionner la discrimination raciale/ ethnique et leur exercice de ces pouvoirsdans la pratique. Alors que la directive relative à l’égalité raciale établit des normesminimales, elle ne vise pas à harmoniser entièrement la législation en la matièreet comme l’a relevé la FRA dans ses rapports précédents, certains États membressont déjà allés au-delà de ces normes minimales, en assurant une protection pluscomplète contre la discrimination raciale/ethnique.Étant donné que les informations pour 2008 ne sont pas toujourscomplètes, les observations ci-après concernent en grande partie l’année 2007.Toutefois, dans quatre États membres, il n’existait aucune donnée au moment dela rédaction de ce rapport: la République tchèque doit encore mettre en place unorganisme de promotion de l’égalité, celui du Luxembourg n’a été créé qu’en 2008;en Espagne, il n’est pas encore opérationnel; en Pologne, aucun organisme depromotion de l’égalité tel que défini par l’article 13 de la directive n’existe encore etles organismes recevant les plaintes pour discrimination raciste et xénophobe nepublient pas de statistiques. Étant donné la difficulté pour établir des comparaisons,il n’est possible que de soumettre des remarques d’ordre général concernant lesplaintes reçues.On relève des différences considérables entre les États membres quantau nombre de plaintes officiellement reçues qui, à l’évidence, ne reflètent passimplement les différences liées à la densité de leur population. Dans trois Étatsmembres, mois de dix plaintes ont été enregistrées en 2007: l’Estonie, Malte et laSlovénie. Dans dix États membres, entre dix et cent plaintes ont été enregistrées: laBulgarie, le Danemark, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie,le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie. 11 Dans six États membres, cent à 500plaintes ont été enregistrées: l’Autriche, Chypre, la Finlande, l’Allemagne,l’Italie, les Pays-Bas. Dans quatre États membres, des chiffres assez élevés ontété enregistrés pour 2007: la Belgique (1691), la France (1690), la Suède (905), leRoyaume-Uni (plus de 3 500 – sur deux années: 2006-2007).Bien que les variations mentionnées ci-dessus ne permettent pasd’établir une comparaison constructive de la situation sur le terrain, les statistiquesrelatives aux plaintes permettent de tirer des conclusions concernant l’efficacitédes mécanismes de plaintes, comme indiqué dans le précédent rapport annuel dela FRA. Le fait qu’il existe peu de plaintes enregistrées ne saurait être interprétécomme une incidence faible de la discrimination; cela peut au contraire suggérerque les victimes ne connaissent pas, ou ne souhaitent pas recourir aux procéduresdisponibles.11 Aucune donnée n’était disponible pour 2007. Toutefois, à la date de la collecte des informations en 2008, ils’avère que 14 plaintes avaient été reçues.- 22 -
A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L1. Racisme et discrimination dans l’UEAu cours de l’année 2008, de nombreuses données sont venues confortercette interprétation. Le dernier rapport de l’Eurobaromètre sur la discriminationdans l’UE, concernant les perceptions de la population générale, 12 et la grandeenquête de la FRA EU-MIDIS sur les perceptions de la discrimination des immigréset des minorités ethniques, 13 démontrent tous deux clairement un manque deconnaissances et d’informations concernant l’existence de la législation antidiscriminationet d’organisations enregistrant les plaintes et venant en aide auxvictimes.Le rapport de l’Eurobaromètre de juillet 2008, concernant la connaissancedes droits de chacun dans la population générale, indique que seul un tiers desrépondants déclare connaître ses droits, en tant que victime de discrimination oude harcèlement. Les taux les plus faibles ont été enregistrés en Bulgarie (17 %) eten Autriche (18 %). 14L’enquête EU-MIDIS, qui a été finalisée en décembre 2008, a révéléque la connaissance de la législation anti-discrimination chez les immigrés et lesminorités ethniques interrogés est également infime. Concernant la connaissanced’une loi quelconque interdisant la discrimination à l’encontre des immigrés et desminorités ethniques en recherche d’emploi, ils étaient 39 % à répondre de façonnégative, et davantage encore, 46 %, ont répondu qu’ils ne connaissaient pas de loiinterdisant la discrimination à l’encontre des immigrés et des minorités ethniquesà l’intérieur d’un magasin ou y rentrant, un restaurant ou une discothèque, et44 % ont déclaré qu’ils ne connaissaient pas de loi interdisant la discriminationà l’encontre des immigrés et des minorités ethniques lors de la location ou del’achat d’un bien immobilier. Il est intéressant de noter qu’un quart des personnesinterrogées environ n’ont pas répondu ou ont indiqué ne pas savoir, ce qui suggèreun manque de connaissance de la législation pour répondre.Les informations recueillies pour l’enquête EU-MIDIS laissent penserque la connaissance d’un organisme de promotion de l’égalité ou une organisationsimilaire est faible dans la majorité des États membres, ce qui pourrait enpartie expliquer la faible incidence des réclamations déposées officiellement.Au moins six répondants sur dix dans chaque pays ne pouvaient citer une seuleorganisation nationale offrant de l’aide ou des conseils aux personnes ayant subiune discrimination, quel que soit son motif.Par ailleurs, l’enquête EU-MIDIS souligne que la norme est que les immigréset minorités ethniques interrogés ne déclarent pas les cas de discrimination, à trèspeu d’exceptions près. Parmi les incidents déclarés (sur le lieu de la discrimination,ou ailleurs, par exemple, auprès des organismes désignés), la plupart sont survenus12 Eurobaromètre 296, «La discrimination dans l’Union européenne: Perceptions, expériences et attitudes», juillet2008, disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_296_fr.pdf, p.2213 Les résultats de l’enquête EU-MIDIS seront publiés dans le cadre d’une série de rapports en 2009 et 2010.Veuillez consulter l’adresse suivante www.fra.europa.eu14 La discrimination dans l’Union européenne: Perceptions, expériences et attitudes Eurobaromètre spécial 296,Commission européenne 2008, p. 22- 23 -
Page 3: Agence des droits fondamentauxde l
Page 7 and 8: A g e n c e d e s d r o i t s f o n
Page 9: A g e n c e d e s d r o i t s f o n
Page 12 and 13: FRA - Agence des droits fondamentau
Page 14: FRA - Agence des droits fondamentau
Page 76 and 77:
FRA - Agence des droits fondamentau
Page 78 and 79:
Page 80 and 81:
Page 82 and 83:
Page 84 and 85:
Page 86 and 87:
Page 88 and 89:
Page 90 and 91:
Page 92 and 93:
Page 94 and 95:
Page 96 and 97:
Page 98 and 99:
Page 100 and 101:
Page 102 and 103:
Page 104 and 105:
Page 106 and 107:
Page 108 and 109:
Page 110 and 111:
Page 112 and 113:
Page 114 and 115:
Page 116 and 117:
Page 118 and 119:
Page 120 and 121:
Page 122 and 123:
Page 124 and 125:
Page 126 and 127:
Page 128 and 129:
Page 131 and 132:
Agence des droits fondamentaux de l
show all

Agence des droits fondamentaux de l'Union europÃ©enne RAPPORT ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?