Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E LRésuméCertaines évolutions concernant certaines questions au niveau national eteuropéen étaient étroitement liées. Par exemple, nombreux sont les États membresqui ont vu leurs mesures pour la compensation des victimes de crimes violents êtreaméliorées ; au niveau européen, l’accès à l’indemnisation des victimes dans lessituations transfrontalières a été facilité par l’introduction de la Directive relative àl’indemnisation des victimes de la criminalité.Au sujet du droit des enfants, quelques États membres ont amélioré lesinitiatives nationales pour protéger les enfants de l’exploitation et des infractionssexuelles. Au niveau européen, la Convention du Conseil de l’Europe sur laprotection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est ouverte à laratification.La directive de 2008 relative aux normes et procédures communesconcernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier assure unepériode de détention aussi courte que possible (et pour la détention de mineurs,une détention en dernier recours). En même temps, un certain nombre d’Étatsmembres étaient en 2008 la cible de critiques venant d’organes de protection desdroits de l’homme, au sujet de la détention et le traitement général des demandeursd’asile.Dans de nombreux États membres, certaines évolutions concernantl’usage et l’abus de la vidéosurveillance et des données personnelles sont survenuesen 2008 avec quelques initiatives venant des autorités nationales critiquéespar des médiateurs et des organismes de protection des droits de l’homme. Auniveau européen, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêtsdéfavorables contre un État membre pour absence de contrôle ou de garanties parune autorité indépendante dans la mise en œuvre de mesures de surveillance.Question liées aux droits fondamentaux relevant desactivités de l’Agence en 2008La section suivante du rapport annuel aborde le travail que la FRA afourni en 2008 en termes de projets de recherche, de compte-rendu d’incidents etd’avis. Pendant que la plupart de ses activités furent définies dans le programmede travail 2008 de la FRA, certaines ont été entreprises suite à des demandesspécifiques de données, de recherches ou d’avis émanant du Parlement européenou de la Commission européenne.Homophobie et discrimination fondée sur l’orientationsexuelle et l’identité de genreEn juin 2007, le Parlement européen a demandé à la FRA de recueillir desdonnées complètes d’ordre juridique et social sur les incidents et les manifestationsliés à l’homophobie et aux questions connexes dans les 27 États membres. La- 13 -