Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L1. Racisme et discrimination dans l’UEtechnologies sont exploitées comme outil pour favoriser le signalement des crimeshaineux; par exemple, au Danemark la municipalité de Copenhague a établi undispositif de déclaration en ligne des crimes de haine qui au cours de ses troispremiers mois de fonctionnement a enregistré plus de 200 plaintes, dont la moitiéliée à des incidents homophobes et au Portugal un service d’assistance en ligne,cofinancé par la Commission, a été lancé pour identifier et bloquer les contenusillicites sur le web, y compris les sites à contenus racistes et xénophobes.L’utilisation de l’internet comme vecteur de diffusion des discours de hainepose un défi particulier. En Pologne, d’après NIFC Hotline Polska, 230 rapports surl’internet en 2007 comportaient des contenus racistes et xénophobes. 20 CertainsÉtats membres montrent des signes témoignant de leur capacité à faire face à cephénomène. En 2008, l’ONG autrichienne ZARA a réussi à porter sa premièreaffaire de cyberhaine devant un tribunal pénal autrichien, une action qui s’estsoldée par la condamnation de l’auteur à neuf mois de prison. Toutefois, il n’existepas encore d’approche communautaire. Le Protocole additionnel à la Conventionsur la cybercriminalité, 21 entré en vigueur en 2006, n’a jusqu’à présent été ratifié quepar cinq États membres de l’UE (Chypre, Danemark, France, Lettonie, Lituanie)et la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes etmanifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal ne contientaucune référence explicite aux systèmes informatiques. 22À l’échelle de l’UE également, l’évolution la plus importante et encourageantedans la lutte contre les crimes racistes a été l’adoption, le 28 novembre 2008, dela décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes etmanifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Elle vise àaméliorer la coopération judiciaire et à garantir l’application d’une législation claireet complète afin de combattre efficacement le racisme et la xénophobie. 23 Cettedécision-cadre punit une série de crimes de haine visant un groupe de personnesdéfini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationaleou ethnique. Il s’agit de l’incitation publique à la violence ou à la haine visant cegroupe, ou l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimesde génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui ont été commis àl’encontre d’un tel groupe.L’adoption de cette décision-cadre envoie un message clair aux auteurset victimes de crimes racistes ainsi qu’aux acteurs de la justice pénale, aux Étatsmembres et aux citoyens de l’UE, selon lequel, les crimes racistes ne sont pas tolérésdans les États membres et doivent être traités sérieusement. Suite à l’adoptionde cette législation, des mesures doivent être prises par les États membres pour20 NIFC Hotline Polska, http://www.dyzurnet.pl/ (17.09.2008).21 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature racisteet xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, 2003.22 JO L 328, 6.12.2008, p. 55.23 Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestationsde racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. JO L 328, 6.12.2008, p. 55. Reposant sur l’actioncommune 96/443/JAI adoptée par le Conseil concernant l’action contre le racisme et la xénophobie. JO L 185,24.7.1996, p. 5.- 33 -