Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L1. Racisme et discrimination dans l’UEToutefois, la même enquête démontre qu’un quart des Européens environ neseraient pas à l’aise à l’idée d’avoir un Rom pour voisin.1.3.2.3. Conditions de logement des communautés romsLes Roms, les Sintis et les Travellers font partie des groupes les plusvulnérables en matière d’accès au logement. Des cas de discrimination directe etindirecte et d’évictions forcées ont été signalés en Bulgarie, République tchèque,Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Pologne, Portugal,Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède et au Royaume-Uni. Ce chapitre enprésente quelques exemples.En Bulgarie, une éviction forcée planifiée de familles roms de BatalovaVodenitsa, une banlieue de Sofia, autorisée par le maire de district, devait affecterenviron 180 Roms. 95 Mais la décision de la Cour européenne des droits de l’hommede juillet 2008 indiquant au gouvernement bulgare des mesures provisoires envertu de l’article 39 du règlement de la Cour, ont conduit le maire du district àsuspendre l’application de l’éviction «dans l’attente de la résolution des problèmesde logement des résidents de Batalova Vodenitsa». 96En Hongrie, le tribunal de Budapest a imposé une amende de 100 000 HUF(environ 400 EUR) par habitant au gouvernement local du 2 e district de Budapestsuite à l’éviction d’environ 40 Roms, dont deux femmes enceintes et 20 enfants,sans procédure juridique légale d’habitations occupées sans autorisation. 97En Lituanie, un procès s’est poursuivi concernant la démolition d’uncamp de Roms à Kirtimai en 2007. 98 En septembre 2008, la Cour administrativesuprême a renvoyé l’affaire devant la juridiction inférieure pour une procédure surl’évaluation des dommages non pécuniaires. 99En Finlande, le tribunal national contre la discrimination a publié enjanvier une interdiction de discrimination et a imposé une amende sous conditionde 2 000 EUR à une société immobilière de la ville de Raahe. Cette société a acceptéde louer un appartement à un candidat rom à la condition que les services sociauxde la ville de Raahe se portent garants. Le tribunal a considéré que cette procéduren’était pas normale par rapport aux membres de la population majoritaire dans95 Centre européen pour les droits des Roms (2008) Lettre du 2 juillet 2008 adressée au président de la Républiquede Bulgarie et au Maire de Sofia,, disponible à l’adresse: http://www.errc.org/db/03/0B/m0000030B.pdf(29.09.2008).96 Cour européenne des droits de l’homme, Cinquième section (2008) Requête n° 25446/06, Exposé des faitset questions aux parties, disponible à l’adresse: http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=72608&sessionId=14190232&skin=hudoc-ccen&attachment=true(29.09.2008).97 Hongrie/Fővárosi Bíróság/26.P.24.502/2006/10 (04.07.2008). Source: NEKI: Fehér Füzet 2007, manuscrit fourniau PFN hongrois par NEKI.98 Lituanie/Vilniaus apygardos administracinis teismas/ No. I-8136-17/2007.99 Communication du PFN- Lituanie (Centre d’études ethniques à l’Institut de recherches sociales) à la coursuprême administrative de Lituanie (26.09.2008).- 45 -