Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’UELes tribunaux néerlandais ont adopté des avis contradictoires concernantle fait que les exigences de revenus imposés au conjoint demandant la formationfamiliale – et non le regroupement 256 – de 120 pour cent du salaire minimum soientconformes ou non à la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial. Ladirective exige des ressources stables pour subvenir à ses propres besoins et à ceuxdes membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale. Les tribunauxn’ont pas la même interprétation du «système d’aide sociale», l’un ayant considéréqu’il se rapporte aux prestations nationales uniquement et l’autre aux prestationsnationales et complémentaires (locales notamment). En vertu de l’interprétationla plus restreinte, une personne serait couverte par la directive dans la mesure oùelle ne bénéficie pas des prestations nationales, mais elle peut accéder à d’autresprestations complémentaires. Le gouvernement a fait appel du jugement ayantretenu l’interprétation la plus restreinte. 257 Le Raad van Staate néerlandais afait référence à cette question à la fin de l’année 2008 dans le cadre d’un renvoipréjudiciel à la Cour de justice des Communauté européennesL’utilisation de tests d’intégration pour les ressortissants de pays tiers entant que condition préalable au séjour permanent et à l’acquisition de la citoyennetéest encore controversée dans un certain nombre d’États membres. L’Allemagneimpose des tests obligatoires qui évaluent les connaissances civiques des valeurs debase, de l’histoire et de la culture de la société allemande et des attitudes politiqueset éthiques. 258 Ces tests ont été critiqués au motif que les thèmes couvertspouvaient être très sensibles et les questions en partie trompeuses. Le Comité pourl’élimination de la discrimination raciale des Nations unies et une étude de l’InstitutMax Plank ont noté que certaines questions pouvaient être discriminatoires. 259Dans le même esprit, la législation française conditionne la délivrance de visas auxconjoints de Français à une certaine maîtrise du français. 260 Selon la Haute autoritéde lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), pour que cela neconstitue par une interférence disproportionnée avec le droit à la vie familiale etn’entrave pas l’interdiction de discrimination, cela doit s’accompagner d’une offrede formation en langue à un tarif abordable. 261256 La loi néerlandaise distingue le regroupement familial et la formation familiale. La formation familiale renvoieaux liens familiaux qui se créent lorsque le conjoint réside aux Pays-Bas alors que le regroupement concernedes situations où les liens familiaux existaient déjà dans le pays d’origine.257 Tribunal de district de la Haye, Roermond, arrêt du 4 juillet 2008, LJN BD6637 et Tribunal de district de laHaye, Middelburg, arrêt du 3 juillet 2008, LJN BD9291, disponibles à l’adresse www.rechtspraak.nl258 http://spiel.tagesschau.de/quiz/index.php?id=258 (23.10.08); http://www.goethe.de/ges/pok/thm/idd/de3721957.htm (23.10.08); http://www.bundesregierung.de/nn_774/Content/DE/Pressemitteilungen/BPA/2008/07/2008-07-23-b_C3_B6hmer-einb_C3_BCrgerungstest.html (23.10.08).259 http://www.welt.de/politik/article2090292/Opposition_kritisiert_Einbuergerungstest_heftig.html (23.10.08);http://www2.ohchr.org/english/bodies/cerd/docs/co/CERD.C.DEU.CO.18.pdf (23.10.08). Voir égalementl’étude de l’Institut Max Plank: http://www.heidelberg.de/servlet/PB/menu/1149605/index.html (23.10.08);260 France/ Loi n° 2007-1631 (20.11.2007), loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile,NOR: IMIX0756368L.261 France/HALDE/Délibération/2007-370 (17/12/2007.)- 69 -