Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne2. Évolutions concernant lesquestions relatives aux droitsfondamentaux dans l’UE2.1. Évolutions au niveau national2.1.1. IntroductionCette section propose une comparaison des certaines évolutionsconstatées dans les États membres dans les domaines autres que celui du «racisme,de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée» (traité dans la sectionprécédente) qui sont couverts par le cadre pluriannuel de l’Agence (CP) 221 pourl’année 2008 dans la mesure où ces domaines sont liés au droit communautaire.La comparaison repose sur les informations collectées dans les rapports nationauxde situation préparés par les équipes nationales. Ces rapports ont été transmisle 31 octobre 2008. Les évolutions survenues après cette date n’ont pu êtresystématiquement prises en compte malgré tous les efforts déployés pour s’assurerque les informations fournies soient, autant que faire se peut, d’actualité.Cette section propose un état des lieux dans les États membres de l’UE,dans les domaines couverts par le cadre pluriannuel ainsi que des évolutionsimportantes sur le plan juridique, dans le cadre du droit communautaire en vigueurou proposé et de sa mise en œuvre.2.1.2. La discrimination 222Bien que la directive sur l’égalité de traitement entre les hommes etles femmes (refonte) 223 (date limite de mise en œuvre: 15 août 2008) reproduiseprincipalement les dispositions existantes, un certain nombre d’États membresont adopté des textes législatifs importants, notamment le Danemark, l’Estonie,le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni. Si les dates limites de transpositionde la directive sur l’égalité raciale (2000/43/CE) et de la directive sur l’égalité enmatière d’emploi (2000/78/CE) sont désormais passées, un certain nombre d’Étatsmembres introduisaient encore des mesures de mise en œuvre en 2008. La Suèdea notamment mis en place une loi contre la discrimination couvrant plusieurs221 http://intrafra/directorate/Important%20Documents/Multi-annual%20Framework/MAF_EN.pdf; http://intrafra/directorate/Important%20Documents/Multi-annual%20Framework/MAF_FR.pdf222 Les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap,l’âge, l’orientation sexuelle ou l’appartenance à une minorité et toute combinaison de ces motifs223 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre duprincipe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi etde travail (refonte), JO L 80, 19.3.2008, p. 1.- 62 -