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FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européennedemandé instamment l’introduction dans la législation d’un autre statut, distinctde celui de réfugié ou d’une protection subsidiaire, qui serait accordé aux enfantspour des raisons humanitaires ne relevant pas des autres catégories établies. 237Le manque de fiabilité des données concernant l’incidence desenfants demandeurs d’asile non accompagnés rend particulièrement difficile ladétermination de la situation générale. En Italie, le nombre officiel de mineursétrangers non accompagnés enregistrés au sein du ministère de la solidarité sociale(Ministero della solidarietà sociale) est d’environ 7 700. Toutefois, les enfantsvictimes de traite qui pourraient ne pas satisfaire les conditions nécessaires pourobtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, mais qui ont toutefoisbesoin d’une assistance et d’une protection particulières échapperaient encore àtout recensement. De plus, d’après un rapport publié en avril 2008 238 , un grandnombre de mineurs sans parents ou proches ne peuvent plus être recensés lorsqu’ilsquittent les centres d’hébergement. 239L’une des préoccupations soulevées lorsque la décision-cadre du Conseildu 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen 240 a été adoptée, est qu’ellepourrait contraindre certains États membres à rendre un enfant à un autre Étatmembre lorsque l’âge de responsabilité pénale est considéré excessivement faibledans l’État d’émission ou lorsque le mineur n’est pas suffisamment protégé dansle cadre de procédures pénales. Les tribunaux italiens ont pris des mesures pourprotéger les mineurs dans ces cas, en affirmant la compétence des tribunaux pourenfants spécialisés dans ces procédures afin de faire respecter les meilleurs intérêtsde l’enfant. 2412.1.5. Le droit d’asile, l’immigration etl’intégration des immigrésLa questions de la détention de demandeurs d’asile, tel qu’autorisépar la «directive normes minimales» relative à des normes minimales pourl’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, a posé problème. 242 LeMenschenrechtsbeirat [Conseil consultatif sur les droits de l’homme] autrichien 243237 Des progrès importants ont été réalisés au cours de la période de référence en matière d’asile. La Grèce a intégréles directives relatives à l’asile dans son droit national, se conformant ainsi aux dispositions européennes àcet égard. Par ailleurs, les décisions sur les demandes d’asile en deuxième instance sont désormais du ressortd’une Commission de recours indépendante (article 26 du décret présidentiel 90/2008 - JO 138/A΄).238 http://www.anci.it/Contenuti/Allegati/Secondo%20Rapporto.pdf (09.10.2008).239 Un programme national pour la protection des mineurs étrangers non accompagnés a été élaboré et pour lesmineurs non accompagnés demandeurs d’asile, un système national de protection des demandeurs d’asile etdes réfugiés a été créé en 2007.240 JO L 190, 18.7.2002, p. 1.241 Italie/Corte di Cassazione, Sez. VI Pen, n. 21005/2008 (26.05.2008). Italie/Corte costituzionale, n. 310/2008(30.07.2008).242 Directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans lesÉtats membres, JO L 31 of 6.2.2003, p. 18. Voir également le rapport de la Commission sur l’application de ladirective [COM(2007) 745 final du 26.11.2007].243 Cette «série», qui comprenait la loi sur l’asile, la loi de la police relative aux étrangers et la loi sur l’installationet le séjour de 2005, est entrée en vigueur le 1 er janvier 2006.- 66 -
A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’UEa recommandé l’abrogation des dispositions prévoyant la détention des demandeursd’asile en raison de possibles abus. Au Royaume-Uni, la Commission indépendantepour le droit d’asile a également considéré que les normes de traitement étaientinférieures à celles attendues d’une société bienveillante, critiquant le systèmede débat contradictoire et le manque d’accès aux conseils juridiques. 244 Outrel’utilisation des centres de détention, le traitement des expulsions et l’utilisation dela destitution comme outil pour repousser les plaignants en dehors du Royaume-Uni ont été signalés comme des préoccupations spécifiques.La directive sur les normes minimales dispose que les demandeurs d’asiledoivent avoir accès à l’emploi pendant l’examen de leur demande, sous réservedu respect des dispositions établies par les États membres. Les règles chypriotesétablissant que les demandeurs d’asile ne peuvent chercher du travail que six moisaprès le dépôt de leur demande d’asile et exclusivement dans le secteur de l’élevage etde l’agriculture, ont été vivement critiquées par l’organisme national de promotionde l’égalité. En particulier, il a été considéré que cette mesure décourageait lesdemandes d’asile, en choisissant le secteur économique offrant les conditions detravail les moins favorables et les salaires les plus faibles. En cherchant à dissuaderles demandeurs d’asile, la mesure ne cherche pas à atteindre un objectif légitimeet s’avère discriminatoire étant donné qu’aucun autre travailleur chyprioten’accepterait ces conditions de travail particulières. 245 Suite à l’intervention del’organisme national de promotion de l’égalité, le ministère du Travail et de laSécurité sociale, en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, a décidé d’étendreles secteurs dans lesquels les demandeurs d’asile peuvent être embauchés. 246La Commission consultative des droits de l’homme du Luxembourga soulevé des préoccupations concernant l’action du gouvernement qui, de fait,expulserait les Kosovars qui avaient demandé l’asile politique depuis 2004. L’avisde retrait du statut de résident temporaire s’est accompagné d’une incitationfinancière pour les rapatriements volontaires rapides. Si la personne ne part pas,elle sera expulsée dans le cadre de la législation future. 247 Dans sa défense, legouvernement a mentionné un accord avec l’Organisation internationale pour lesmigrations (OIM) afin de faciliter les retours volontaires et a noté que les incitationsfinancières proposées sont 50 % supérieures à celles des personnes qui retournentvolontairement dans d’autres pays d’origine. 248244 Voir Independent Asylum Commission (2008) Fit for Purpose yet? The Independent Asylum Commission’s InterimFindings, disponible à l’adresse: http://www.independentasylumcommission.org.uk/files/Fit %20for %20Purpose %20Yet.pdf (08.10.2008); et Deserving Dignity. The Independent Asylum Commission’s Third andFinal Report of Conclusions and Recommendations, disponible à l’adresse: http://www.independentasylumcommission.org.uk/files/10.07.08.pdf(08.10.2008).245 Article 6 du préambule de la directive 2003/9/CE du Conseil.246 Décision du 2 octobre 2008, conformément au règlement 2 (12) de 2005 sur les lois relatives aux réfugiés de2000-2007.247 Communiqué 3/2008 de la CCDH sur le «Risque de refoulements susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux»http://www.gouvernement.lu/dossiers/justice/droitshom/communique110708.doc (29.07.2008).Voir également, avis de la CCDH sur l’expulsion et le refoulement du territoire des étrangers en situationirrégulière (rapport annuel 2003).248 Article d’actualité: Nicolas Schmit fait le point sur les rapatriements de demandeurs d’asile déboutés vers leKosovo, 05-08-2008 http://www.gouvernement.lu/salle_presse/actualite/2008/08-aout/05-schmit-immigration/index.html(07.08.2008).- 67 -
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