Agence des droits fondamentaux de l'Union europÃ©enne RAPPORT ...

More documents

Recommendations

Info

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne2.2.7. Visas et contrôle aux frontièresDans le domaine du droit international, le Conseil de l’Europe exprimedans un rapport datant de 2008 son inquiétude au sujet du traitement des réfugiésde la mer (boat people) à la fois par rapport au non respect par les États membresdes obligations de recherche et de sauvetage conduisant au risque accru de pertesde vie, et aux mauvaises conditions de détention. 321Deux communications de la Commission 322 proposant de nouveaux outilsdestinés à améliorer les contrôles aux frontières extérieures ont été critiquées parle Contrôleur européen de la protection des données 323 car elles impliquent uneforte dépendance à l’égard des données biométriques et des bases de données pourassurer une meilleure gestion de la migration dans l’UE.Lors de la période de référence de ce rapport, la Commission a soumisson évaluation politique de FRONTEX, l’Agence chargée de faciliter la gestion desfrontières extérieures de l’UE. 324 Une recommandation faite dans ce cadre est queFRONTEX devrait introduire une formation portant sur les droits fondamentauxet les questions d’asile. La FRA planifie un programme commun de formation avecFRONTEX, de même qu’un projet sur le contrôle des frontières Schengen. Il estprobable de ce fait que les questions du contrôle des visas et des frontières figurerontde façon plus développée dans les prochains rapports annuels de la FRA.2.2.8. La société de l’information et, en particulier,le respect de la vie privée et la protection desdonnées à caractère personnelLa Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêtsdéfavorables considérant que la loi bulgare allait à l’encontre de l’article 8 de laConvention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’absence de contrôle parune autorité indépendante de la mise en œuvre de mesures de surveillance secrèteet de garanties concernant le respect des procédures implique que cette ingérencedans la vie privée ne peut être justifiée. 325L’existence d’une obligation de divulgation sur les prestataires de servicesde communication contribuera à la protection des victimes d’abus sur l’internet. Àcet égard, il convient de mentionner l’affaire K.U. c. Finlande. 326 Dans cette affaire, les321 Commission des migrations, des réfugiés et de la population, Assemblée parlementaire. Doc. 11688, 11 juillet2008.322 COM(2008) 68 final (mentionnée ci-dessus); et Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontièresdans l’Union européenne, COM(2008) 69 final 13 février 2008.323 Voir http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2008/EDPS-2008-01-FR_Border %20package.pdf324 Rapport sur l’évaluation et le développement futur de l’agence FRONTEX, COM(2008) 67 final, 13 février2008.325 AEIHR et Ekimdzhiev c. Bulgarie Requête n° 62540/00, 28 juin 2007; Kirov c. Bulgarie Requête n° 5182/02, 22mai 2008.326 KU c. Finlande, Requête n° 2872/02, 2 décembre 2008.- 82 -
A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’UErèglements relatifs à la protection des données interdisent à un prestataire de servicede révéler l’identité d’un individu qui a déposé une annonce d’ordre sexuel impliquantun mineur sur un site de rencontres. La Cour européenne des droits de l’homme aconsidéré que la Finlande n’avait pas assumé ses devoirs en vertu de l’article 8 de laCEDH et avait manqué à protéger le droit au respect de sa vie privée, en vertu duquelles enfants ont droit à être protégés contre les formes graves d’ingérence. 327La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu unedécision préjudicielle sur la relation entre la protection des données personnellesà caractère fiscal et la liberté de la presse. Selon la Cour, si certaines données sontcontenues dans des documents dans la sphère publique, et si elles sont traitéesavec pour seul objet de communiquer au public des informations, des opinions oudes idées, un tel traitement doit être considéré comme étant « aux seules fins dejournalisme ». 328Au sujet d’un registre central contenant des données personnelles sur lesrésidents de nationalité étrangère qui résident en Allemagne, la Cour de Justice desCommunautés européennes a conclu qu’un tel système de traitement de donnéespersonnelles n’est pas conforme à la loi Communautaire s’il ne contient que lesdonnées nécessaires en vue de l’application de la réglementation sur le droit deséjour. Sa nature centralisée ne serait justifiée uniquement si cela permet à cettelégislation d’être appliquée de façon plus efficace en ce qui concerne le droit derésidence des citoyens de l’UE, qui ne sont pas ressortissants de ce pays. De plus,la Cour juge que le traitement de telles données dans un objectif lié à la lutte contrela criminalité est contraire au principe de non-discrimination, et de là contraire àla loi communautaire, car il ne contient pas de donnés personnelles concernant lesressortissants allemands. 329Dans l’affaire « Marper c. le Royaume-Uni », la Cour européenne desdroits de l’homme déclara que la manière indifférenciée de la conservation parla police des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN despersonnes suspectées mais non condamnées, a échoué à ménager un juste équilibreentre les l’intérêts publics et privés concurrents en jeu et a constitué une atteintedisproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée. 330Dans l’affaire « Liberty and Other Organisations c. Royaume-Uni »,la Cour européenne des droits de l’homme déclara que l’interception de leurscommunications par téléphone, par télécopie et par courriel au moyen d’un dispositifélectronique géré par le ministère britannique de la Défense constituait une violationdu droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance. 331327 Cour européenne des droits de l’homme (4 e sect.), K.U. c. Finlande (Requête n° 2872/02), 2 décembre 2008.328 Affaire Satamedia (CJCE, 16.12.2008, Affaire C-73/07)329 Affaire Huber (CJCE, 16.12.2008, Affaire C-524/06).330 Affaire Marper (CEDH, 4.12.2008, Requêtes No 30562 et 30566/04)331 Affaire Liberty (CEDH, 1.7.2008, Requête No 58243/00)- 83 -
Page 3:
Agence des droits fondamentauxde l
Page 7 and 8:
A g e n c e d e s d r o i t s f o n
Page 9:
Page 12 and 13:
FRA - Agence des droits fondamentau
Page 14:
FRA - Agence des droits fondamentau
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
Page 27 and 28:
Page 29 and 30:
Page 31 and 32:
Page 33 and 34:
Page 35 and 36: A g e n c e d e s d r o i t s f o n
Page 45: A g e n c e d e s d r o i t s f o n
Page 48 and 49: FRA - Agence des droits fondamentau
Page 131 and 132: Agence des droits fondamentaux de l
show all

Agence des droits fondamentaux de l'Union europÃ©enne RAPPORT ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?