Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L7. Comptes rendus d‘incidents et avisLa proposition devrait contenir des garanties procédurales suffisantes.Or, en l’état actuel, elle ne prévoit pas les droits obligatoires des personnesconcernées conformément à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux (droitd’accès, droit de rectification), ni le contrôle par une autorité indépendante. Uneréférence générale à un autre instrument de protection des données ne suffira pasà cet égard. L’exercice efficace des droits des personnes concernées exige que lapersonne concernée soit clairement informée des procédures applicables.L’article 8 de la proposition devrait assurer que les transferts de donnéesvers des pays tiers sont uniquement possibles à condition qu’un niveau adéquat deprotection des données des dossiers passagers soit assuré et contrôlé dans le paysdestinataire.Une phrase devrait être ajoutée pour assurer que le profilage établi surla base des données des dossiers passagers est fondé sur les renseignements etbasé sur des paramètres individuels plus spécifiques, factuels et comportementauxde préférence. Il conviendrait de bannir de manière explicite le profilage basé surdes généralisations stéréotypées concernant les groupes ethniques, nationaux oureligieux et il faut également surveiller de près qui est réellement ciblé par l’évaluationdes risques proposée afin de garantir le respect de l’interdiction de discrimination.- 119 -