Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne7.2. Avis relatif aux dossiers passagersLa demande d’avis adressée à la FRA portait sur la proposition dedécision-cadre du Conseil, COM (2007) 654, relative à l’utilisation des donnéesdes dossiers passagers (PNR) à des fins répressives, présentée par la Commissioneuropéenne. La FRA a rendu son avis, ainsi que d’autres institutions et organismeségalement consultés: le Contrôleur européen de la protection des données, legroupe de travail Article 29 et le groupe de travail sur la police et la justice.L’avis de la FRA était axé sur trois droits fondamentaux:• le droit de respecter la vie privée conformément à l’article 8 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme et l’article 7 de la Charte des droitsfondamentaux de l’Union européenne;• le droit de protéger des données conformément à l’article 8 de la Charte desdroits fondamentaux de l’Union européenne;• l’interdiction de la discrimination conformément à l’article 21 de la Charte desdroits fondamentaux de l’Union européenne.Après une analyse de la proposition, la FRA est arrivée aux conclusionssuivantes:La proposition contient des formulations imprécises de portée non limitée(par exemple, «observations générales», «associés», «infractions terroristes»,«criminalité organisée»). Les opérations de traitement des données que lesautorités devront entreprendre, devraient être définies et décrites précisémentafin d’assurer que les opérations de traitement basées sur les dossiers passagers(PNR) sont prévisibles par les personnes concernées. Cette exigence de précisionconstitue une garantie essentielle contre le caractère arbitraire de l’imposition demesures restrictives, et une telle protection est d’autant plus importante en cequi concerne les mesures secrètes de surveillance, en raison du risque d’arbitraireaccru dans de telles circonstances.Il faut plus d’explications et d’éléments de preuve pour démontrer demanière incontestable que la collecte et l’utilisation des données des dossierspassagers à des fins répressives sont nécessaires et qu’elles ajoutent de la valeur à lalutte contre le terrorisme et la criminalité organisée afin de satisfaire l’exigence deproportionnalité inhérente au droit au respect de la vie privée.Avant l’adoption de cette mesure visant à créer un système de collecte etd’utilisation des données des dossiers passagers à des fins répressives, un examendétaillé des mesures existant déjà (système d’information sur les visas, systèmed’information Schengen, directive 2004/82/CE) devrait être effectué en vue dedéterminer pourquoi ces mesures ne suffisent pas à fournir les renseignementsrequis.- 118 -