Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européennepar la justice pénale sur les crimes à caractère raciste, ont connu une hausse descrimes racistes enregistrés, alors que sept de ces 12 pays ont affiché une tendanceà la baisse.En 2007, dans 14 des 27 États membres– à savoir la majorité – on constatesoit une absence totale de données officielles et publiques sur les crimes racistesfournies par la justice pénale, soit de rares signalements de procédures judiciaires.Neuf États membres disposaient d’un «bon» mécanisme de recueil statistique pourenregistrer les crimes à caractère raciste et trois États membres étaient dotés d’undispositif pouvant être considéré comme «exhaustif».Racisme et discrimination dans les domaines dela vie socialeLe domaine de l’emploiÉtant donné le peu de données sur les plaintes, il est nécessaire dese tourner vers les statistiques et enquêtes officielles plus vastes pour avoir unéclairage sur le problème de la discrimination au sein du marché du travail.Toutefois, comme indiqué dans les précédents rapports de la FRA et de l’EUMC,les pratiques nationales en matière de collecte et d’utilisation des statistiques surl’origine ethnique ou nationale restent hétérogènes au sein de l’UE, allant d’unencouragement officiel à une interdiction légale. Comme ce fut le cas les annéesprécédentes, des enquêtes statistiques ont identifié en 2008 une diminution deschances de trouver un emploi pour les immigrés et les minorités, qui ne peut êtreexpliquée par des facteurs tels que le niveau d’études.Dans quatre États membres, des cas d’annonces d’offre d’emploidirectement discriminatoires furent recensés, dans lesquelles il est par exempleénoncé que seuls les ressortissants nationaux peuvent postuler. L’illégalité de tellesannonces fut fermement soulignée en 2008 dans un important jugement de la Courde Justice de l’UE, l’affaire Feyrn, qui fut le premier jugement substantiel de la Courconcernant l’interprétation de la directive sur l’égalité raciale.Le domaine du logementÀ l’instar du marché du travail, les preuves de discrimination dansl’accès au marché du logement des immigrés, Roms, réfugiés et demandeurs d’asilesont mises en évidence de façon plus convaincante par des projets de recherchespécifiques, des enquêtes sur les ménages et des enquêtes d’instances officiellesque par des statistiques. Par exemple, dans trois États membres, des tests dediscrimination effectués par des chercheurs ont révélé que les personnes issuesde l’immigration ou ayant des noms à consonance « étrangère » sont discriminéesdans l’accès au logement.- 10 -