Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L5. Droits de l’enfant5.2.2. Résultats choisis de l’étudeLa comparaison des dispositions et pratiques juridiques concernant latraite des enfants dans les États membres de l’UE met en évidence d’importantesvariations. Certains des principaux éléments de la comparaison sont décrits cidessous;le rapport intégral est disponible sur le site web de la FRA.• Premièrement, la législation concernant la pénalisation de la traite des enfantsest variable d’un État membre à l’autre; il n’existe pas de définition uniforme dela traite des êtres humains en tant qu’infraction pénale, et les peines de prisonqui peuvent être imposées, varient largement selon les États membres.• Dans presque tous les États membres de l’UE, une collecte de données est réaliséesous une certaine forme, mais elle n’est souvent pas officielle ni coordonnéeau niveau gouvernemental. En conséquence, dans plusieurs États membresdifférents services ministériels établissent leurs propres statistiques en utilisantleur méthode et en mettant l’accent sur leur centre d’intérêt. Dans un petitgroupe d’États membres, un mécanisme spécifique de collecte de données surla traite des êtres humains, ou la traite des enfants en particulier, a été mis enplace.• Une sorte d’organe de coordination, composé de représentants (d’un ensemble)de ministères, de la Police nationale, des ministères publics, du pouvoir judiciaireet d’ONG compétentes en matière de lutte contre la traite, est en place dansla plupart des États membres. Toutefois, compte tenu du nombre d’agences etd’institutions impliquées, la répartition et la coordination des tâches peuvents’avérer quelque peu problématiques. Dans un large groupe d’États membres,certaines catégories professionnelles, principalement la police, reçoit uneformation spécifique concernant la traite des êtres humains.• L’impression globale émanant de la comparaison des 27 rapports nationaux estque le concept de «tuteur légal» n’est pas défini de manière uniforme dans tousles États membres de l’UE. Si le profil ou les tâches du tuteur légal peuventvarier, dans la majorité des États membres un tuteur légal est nommé pour tousles étrangers mineurs non accompagnés qui arrivent ou sont découverts sur leterritoire d’un pays.• Des foyers spécialisés pour les enfants victimes de traite ne sont pas prévusdans la plupart des États membres. Les enfants victimes sont éventuellementplacés dans des foyers pour adultes victimes de traite ou dans d’autres centrespour enfants (vulnérables). Bien que les disparitions des foyers soient reconnuescomme un problème grave, en raison du risque pour les enfants de devenir desvictimes de la traite, il n’existe guère de statistiques sur les enfants quittant lesfoyers pour une destination inconnue, et il n’y a guère de politiques qui soientélaborées dans les États membres pour prévenir de telles disparitions.- 111 -