Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L1. Racisme et discrimination dans l’UEfonctions sont tout aussi importantes et pourraient, idéalement être assumées parces organismes. Toutefois, comme l’a souligné un récent rapport de la FRA, cesfonctions peuvent être difficiles à concilier lorsqu’elles sont menées par un seulorganisme: 10 par exemple, les organismes de promotion de l’égalité habilités à aideret conseiller les victimes peuvent être perçus par les auteurs présumés, dans lecadre des médiations, comme prenant parti pour la victime, ce qui nuit à leurefficacité. Il convient de noter que la Commission néerlandaise pour l’égalité detraitement, l’un des organismes de promotion de l’égalité les plus efficaces dansl’UE, dont la jurisprudence fait autorité même pour les tribunaux, n’aide pas lesvictimes de discrimination car cette fonction est considérée comme contradictoirepar rapport à sa tâche principale d’audition et d’enquête impartiales sur les affairesde pratiques ou comportements discriminatoires (présumés). (Bien que la loi surl’égalité de traitement autorise la Commission à aller elle-même en justice pourune affaire, elle n’a pas fait jusque-là l’usage de ce pouvoir, mais a préféré unepolitique active de suivi).Toutefois, certains organismes de promotion de l’égalité combinentaide aux victimes et fonctions de médiation ou quasi-arbitrales avec l’adoptiond’avis. En Lettonie par exemple, le Tiesībsarga birojs [bureau du Médiateur] peutreprésenter les victimes de discrimination devant les tribunaux mais il peut aussiassurer la médiation entre la victime et l’auteur présumé et soumettre des avis noncontraignants sur les affaires de discrimination présumée qui lui sont présentées.En Roumanie, le Conseil national de lutte contre la discrimination peut aider lesvictimes, mais aussi tenir lieu de médiateur et décider d’imposer des sanctionsadministratives lorsqu’il décèle un cas de discrimination, sous la supervision destribunaux administratifs. Une autre solution consiste à opter pour la créationd’institutions parallèles, comme en Autriche où les commissions pour l’égalité detraitement coexistent avec les institutions de médiation: ces commissions sont desorganismes fondamentalement indépendants et impartiaux composés de membresdes ministères et de partenaires sociaux, habilités à adopter des recommandationsnon contraignantes dans le cadre d’une procédure quasi-judiciaire qui peuventpermettre aux parties d’éviter la charge du contentieux devant les tribunaux.Les médiateurs, d’autre part, se voient confier des tâches de conseil et peuventreprésenter les victimes devant les commissions pour l’égalité de traitement.1.1.2. Informations sur les plaintes recueillies par lesorganismes chargés de la promotion de l’égalitéDes statistiques sur les plaintes ont été collectées par les points focauxnationaux du réseau RAXEN de la FRA de janvier à septembre 2008, bien quedes efforts aient été déployés pour collecter des données jusqu’en décembre2008. Il convient de souligner que les données fournies ne sont pas directementcomparables car la période de référence des données sur les plaintes varie, en10 FRA, Homophobie et discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans les États membres de l’UE, Partie I– Analyse juridique, FRA 2008, p. 38-40, disponible à l’adresse http://www.fra.europa.eu.- 21 -