Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’UELa législation récemment adoptée en France et aux Pays-Bas apporteun soutien supplémentaire aux victimes permettant à l’État de payer des avancesde paiement des indemnisations aux victimes lorsque l’auteur ne participe pas aupaiement. Des mesures ont également été adoptées en ce sens en Hongrie. Malteet la Bulgarie ont mis en place des organisations de soutien afin de proposerune aide aux victimes grâce à la prestation de services médicaux, juridiques oud’information.2.1.4. Les droits de l’enfant, y compris la protection desenfantsIl convient de noter un certain nombre d’évolutions en matière deprotection des enfants. Concernant la lutte contre l’exploitation sexuelle, lesautorités grecques ont utilisé la législation permettant la publication de nomsd’individus impliqués dans la pédopornographie. De même, la Slovénie a établiun registre des auteurs d’atteintes à l’intégrité physique et sexuelle des enfants etle Royaume-Uni a lancé des projets pilotes permettant aux parents, aux aidants etaux tuteurs de demander des informations de la police pour savoir si une personneayant des contacts non limités avec les enfants a déjà été condamné pour délitssexuels sur enfants. Par ailleurs, au Royaume-Uni, le simple fait de posséderdes images pornographiques d’enfants est devenu un délit, conformément à larécente Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contrel’exploitation et les abus sexuels, qui prévoit que les États parties pénalisent «lapossession» de pornographie enfantine et «le fait d’accéder, en connaissance decause et par le biais des technologies de communication et d’information, à de lapornographie enfantine». Dans le même temps, un rapport de Roumanie indiqueune baisse des cas d’exploitation sexuelle des enfants malgré certaines divergencesentre les chiffres officiels enregistrés et les enquêtes non officielles qui indiquentqu’une partie de l’exploitation sexuelle a été «cachée» (par exemple, sur l’internet,par téléphone ou dans des clubs privés). 233Un développement particulièrement important au cours de la périodede référence concerne également les enfants demandeurs d’asile. Le règlement n°343/2003 du Conseil codifie la règle selon laquelle, dans le cadre de la déterminationde l’État membre responsable pour traiter une demande d’asile, aucune personnene peut être expulsée vers un territoire où il ou elle serait exposé à un risque gravede violation des droits de l’homme. 234 Le Danemark 235 a mis un terme à la pratiqueconsistant à renvoyer des enfants demandeurs d’asile non accompagnés en Grèce,car un doute existe sur le fait que la Grèce respecte la Convention de Genèvede 1951 sur le statut des réfugiés. 236 Le Médiateur irlandais pour les enfants a233 Salvaţi Copiii – România (2008), Exploitation of Children for Commercial Sex. Un résumé des résultats estdisponible à l’adresse: http://www.salvaticopiii.ro/index.html (17.09.2008)234 JO L 50 du 25.2.2003, p. 1. Voir également le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission, JO L 222 du5.9.2003, p. 3.235 http://www.synigoros.gr/pdfs/_deltio_paidiou_8_2.pdf http://www.syn.gr/gr/keimeno.php?id=9639.236 http://www.synigoros.gr/pdfs/_deltio_paidiou_8_2.pdf http://www.syn.gr/gr/keimeno.php?id=9639.- 65 -