Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’UE2.2.2. La discriminationEn juillet 2008, la Commission européenne a publié une proposition dedirective du Conseil 289 en vue d’étendre la protection contre la discrimination (fondéesur la religion, les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle) actuellementcouverte par la directive cadre sur l’emploi, aux domaines de la protection sociale, lessoins de santé, l’éducation et l’accès à des biens et services et la délivrance de biens etservices. Cela permettrait de renforcer la protection en adéquation avec la directiverelative à l’égalité raciale. En assurant le même niveau de protection, la directive,une fois adoptée, permettra de dénoncer la discrimination qui a lieu en dehors dulieu de travail et fondée sur plusieurs motifs, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ladirective (refonte) sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes 290 devait êtretransposée d’ici le 15 août 2008 et reproduit largement les dispositions préexistantesde textes antérieurs que les États membres avaient déjà transposés.On peut remarquer le rôle de plus en plus prépondérant des organesde surveillance du Conseil de l’Europe. Le Comité européen des droits sociaux aconsidéré que la Bulgarie n’avait pas rempli ses obligations en vertu de la chartesociale européenne (révisée) en ne garantissant pas l’accès à l’éducation aux enfantshandicapés mentaux qui vivent dans les instituts spécialisés. 291 La Cour européennedes droits de l’homme a rendu plusieurs arrêts intéressants.Dans l’affaire Sampanis et autres c. Grèce 292 , la Cour européenne des droitsde l’homme a considéré que la Grèce avait enfreint les dispositions de la Conventionconcernant la non discrimination et le droit à l’éducation. Les requérants, desressortissants grecs d’origine rom, se sont vus refuser l’inscription de leurs enfantsà l’école primaire de la commune, les excluant ainsi pendant une année du systèmeéducatif. L’année suivante, suite aux protestations des parents, l’école a proposé unescolarisation dans des classes préparatoires spéciales logées dans des salles distinctespour les enfants roms. Les autorités ont jugé nécessaire pour des raisons pédagogiques,que les élèves roms suivent une classe préparatoire avant qu’ils ne participent àune classe de niveau primaire. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’un traitementdiscriminatoire dans la mesure où le gouvernement n’a établi aucun critère ou moyenpour déterminer si les enfants avaient d’éventuelles difficultés d’apprentissage. 293 Dansl’affaire Yordanova et autres c. Bulgarie, la Cour a accordé des mesures provisoires dansune requête concernant l’éviction d’habitants roms du ghetto de Batalova Vodenitsaà Sofia. Dans l’affaire E.B. c. France, la Cour a considéré que le refus des autoritésfrançaises d’accéder à la demande d’une femme lesbienne d’adoption constituait unediscrimination fondée sur l’orientation sexuelle. 294289 COM(2008)426 final, 2 juillet 2008.290 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre duprincipe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi etde travail (refonte), JO L 80, 19.3.2008, p. 1.291 Réclamation collective n°. 41/2007, MDAC c. Bulgarie.292 Requête n° 32526/05, 5 juin 2008.293 Suite à cela, davantage de ressources furent rendues accessibles aux écoles en question et des primes ont étéoffertes pour attirer davantage de personnel.294 Requête n° 43546/02, 22 janvier 2008.- 75 -