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FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneque possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est encours et exécuté avec toute la diligence requise. La rétention, ordonnée par les autoritésadministratives ou judiciaires, doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel rapide;la personne concernée est immédiatement remise en liberté si la rétention n’est paslégale et lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement.La rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables soit à la demande duressortissant concerné d’un pays tiers, soit d’office. En cas de périodes de rétentionprolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire. Lapériode de rétention ne peut pas dépasser six mois et ne peut être étendue à douzemois qu’en cas de retard dû au manque de coopération de la personne concernée ou encas de retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.La directive impose des garanties communes, mais les États membres de l’UEpeuvent prévoir un plus haut niveau de protection des droits des immigrés en séjourirrégulier dans leur législation nationale. Le Royaume-Uni et l’Irlande n’ont pas optépour l’adhésion à la directive, ce qui est regrettable, puisque le Royaume-Uni a l’un desrégimes les plus restrictifs en ce qui concerne les questions couvertes par la directive.En mettant en œuvre la directive, les États membres doivent tenircompte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La Coura récemment confirmé sa jurisprudence en soulignant le droit d’une personne àcontester une décision visant à son éloignement si celle-ci est contraire aux droitsde l’homme. L’invocation de la sécurité nationale par l’État ne devrait pas empêcherune personne de contester la décision en engageant une procédure contradictoiredevant un organisme ou un tribunal, qui devra vérifier que la revendication de l’Étatn’est pas arbitraire. 311 Cette approche est pertinente pour des situations telles que lasuivante: au Danemark, deux Tunisiens et un Danois d’origine marocaine ont étéexpulsés au motif, invoqué par le service des renseignements, qu’ils représentaientun danger pour la sécurité. Ils étaient soupçonnés d’être impliqués dans le complotd’assassinat d’un dessinateur caricaturiste qui a contribué à la publication des 12caricatures du prophète Mahomet en 2005. Le débat public de l’affaire a été centrésur le fait qu’une vérification indépendante des faits n’a pas été possible en raisondu caractère confidentiel de cette décision. Le gouvernement a participé depuis àune consultation sur des réformes visant à garantir que les exigences de sécuriténationale soient remplies, tout en respectant ses obligations internationales.La réglementation applicable aux employeurs qui embauchent desressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membrecontinue de faire débat au niveau de l’UE dans le contexte d’une proposition dedirective. 312 Cette dernière va encore plus loin que la décision-cadre de 2002criminalisant la traite à des fins d’exploitation économique ou sexuelle. 313 Elle vise311 Voir préalablement, Al-Nashif c. Bulgarie, requête n°. 50963/99 20 juin 2002.312 Proposition de directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers enséjour irrégulier, COM(2007) 249 final, 16.5.2007.313 Décision-cadre du Conseil 2002/629/JAI, JO L 203, 1.8.2002, p. 1. Voir également la recommandation duConseil du 22 décembre 1995 sur l’harmonisation des moyens de lutte contre l’immigration et l’emploi illégaux,JO C 5, 10.1.1996, p. 1; et la recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contrel’emploi illégal de ressortissants d’États tiers, JO C 304, 14.10.1996, p. 1.- 80 -
A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’UEà réduire l’un des «facteurs d’incitation» à la migration illégale, en couvrant lessituations où il n’y a ni contrainte ni tromperie. Un problème particulièrementlitigieux, soulevé par l’avis du Comité économique et social européen, concernela question de savoir si le donneur d’ordre devrait toujours être tenu comme étant(conjointement) responsable de l’emploi illégal facilité par les sous-traitants, mêmesi cela se produit sans qu’il en ait connaissance. 314Dans l’affaire Saadi c. Italie, la Cour européenne des droits de l’hommea renforcé la nature absolue de l’interdiction d’expulsion lorsqu’il y a un «risquesubstantiel» de torture ou de mauvais traitement infligé (aux termes de l’article 3de la Convention), refusant de prendre en compte l’éventuelle dangerosité pour lacommunauté si la personne n’est pas renvoyée. 315 En revanche, dans l’affaire N. c.Royaume-Uni, la Cour n’a pas jugé que l’expulsion d’une ressortissante ougandaisevers son pays d’origine constituait une violation de l’article 3, même si l’état de larequérante, souffrant du SIDA, était susceptible de se détériorer rapidement etd’entraîner de l’inconfort, des douleurs et la mort au bout de quelques années, dansla mesure où elle risquait de ne pas avoir accès à son traitement en Ouganda. 316Dans l’affaire Parlement européen c. le Conseil 317 , la Cour de justicedes Communautés européennes a annulé les éléments de la directive relative austatut de réfugié. 318 Alors que les dispositions en question permettaient au Conseild’établir des listes des «pays sûrs» via la procédure de consultation, la Cour dejustice des Communautés européennes a estimé qu’une procédure de codécisionétait nécessaire (conférant au Parlement les mêmes moyens que ceux du Conseil).2.2.6. Liberté de circulationLa directive sur la libre circulation permet aux citoyens de l’Unioneuropéenne et aux membres de leurs familles de circuler et de séjourner dans d’autresÉtats membres. 319 À cet égard, il conviendrait de citer l’affaire Metock. La Cour dejustice des Communautés européennes a récemment considéré le droit irlandaisincompatible lorsqu’il exige que des membres, non ressortissants d’un pays de l’EEE,de la famille d’un citoyen de l’UE déposant une demande de titre de séjour doiventfournir une preuve démontrant qu’ils séjournaient légalement au préalable dans unautre État membre de l’UE. 320 Le gouvernement irlandais a, depuis lors, supprimécette exigence et réexamine les demandes qui avaient été rejetées sur ce critère.314 JO C 204, 09.08.2008, p. 70.315 Requête n°. 37201/06, 28 février 2008.316 Requête n° 26565/05, 27 mai 2008.317 Affaire C-133/06, 6 mai 2008.318 Directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugiédans les États membres. JO L 326, 13.12.2005, p. 13.319 Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler etde séjourner librement sur le territoire des États membres. JO L 158, 30.4.2004, p. 77.320 Affaire C-127/08 Metock et autres contre Minister for Justice, Equality and Law Reform, du 25 juillet 2008...Acte réglementaire n° 656 de 2006 Communautés européennes (libre circulation des personnes) (No. 2) règlement2006, disponible à l’adresse http://www.inis.gov.ie/en/INIS/SI656of2006.pdf/Files/SI656of2006.pdf,consulté le 08.10.08.- 81 -
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