Agence des droits fondamentaux de l'Union europÃ©enne RAPPORT ...

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FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne2.2.9. L’accès à une justice efficace et indépendanteUne procédure de décision préjudicielle d’urgence devant la CJCEconcernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice est désormais entrée envigueur. 332 Il convient de relever un rapport comparatif du Conseil de l’Europe sur lefinancement et l’organisation des systèmes judiciaires des États parties. 333L’arrêt notoire de la CJCE dans l’affaire Kadi a des implications capitalespour les relations entre le droit communautaire et le droit international général,et représente également une garantie générale du droit d’accès à la justice. Enparticulier, la CJCE a considéré que les accords internationaux, même de la naturede la charte des Nations unies ne pouvaient entraver les principes constitutionnelsde la CE, dont l’obligation de respecter les droits fondamentaux. Le règlement881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 mettant en œuvre un ordre de gel du comitédes sanctions des Nations unies a été annulé car il ne comportait aucune garantiede la protection judiciaire efficace des droits. 334332 JO L 24, 29.1.2008, p. 39).333 Commission européenne pour l’efficacité de la justice Systèmes judiciaires européens, Conseil de l’Europe,2008, Belgique.334 Affaire C-402/05 P Kadi c Conseil et Commission 3 septembre 2008. Voir également les affaires T-229/02, 3avril 2003, PKK c Conseil et T‐253/04, 3 avril 2008, Kongra-Gel c Conseil- 84 -
A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E LPARTIE II: QUESTIONS LIÉES AUX DROITS FONDAMENTAUX RELEVANT DES ACTIVITÉS DE L’AGENCE EN 2008PARTIE II:QUESTIONS LIÉES AUXDROITS FONDAMENTAUXRELEVANT DES ACTIVITÉSDE L’AGENCEEN 2008Cette section du rapport annuel présente les travaux réalisés par la FRAen 2008 en termes de projets de recherche, de signalement d’incidents et d’avis. Ellecouvre les projets lancés en 2008 ainsi que les projets en cours démarrés les annéesprécédentes. Certaines de ces activités n’étaient pas définies dans le programme detravail 2008 de la FRA mais ont été entreprises suite à des demandes spécifiquesde données, de recherches ou d’avis émanant du Parlement européen ou de laCommission européenne.- 85 -
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