Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européennel’égalité. 34 Dans le même temps, l’Executive and the General Register Office forScotland (GROS) écossais s’est attaché à développer une nouvelle classification enmatière d’ethnicité pour utilisation dans le cadre du recensement de 2011 et surd’autres collectes statistiques du gouvernement.En Belgique, la Commission de la protection de la vie privée 35 a soumis unavis motivé sur la pratique de l’Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle(VDAB) de conserver une base de données interne contenant des donnéessensibles à caractère personnel (dont l’origine ethnique) dans le but de contrôler ladiversité au sein de son propre personnel. La Commission a jugé cette pratique légaledans la mesure où la raison justifiant l’enregistrement de données sensibles estprofitable au travailleur et que celui-ci a donné son consentement écrit préalable. 36En 2008, en Slovaquie, le comité parlementaire pour les droits de l’homme, les minoritéset le statut de la femme a adopté une résolution 37 appelant le gouvernementà légaliser la collecte de données sur l’origine ethnique afin d’améliorer le suivi de ladiscrimination basée sur l’origine «raciale» ou ethnique et en Allemagne, l’absencetotale de données statistiques sur la composition ethnique de la population ou de laforce de travail a été critiquée dans un rapport de 2008 du CERD. 381.3.1.3. Procès et incidents exemplairesSeule une faible minorité de plaintes pour discrimination donnent lieu à unprocès. En 2008, on relève plusieurs cas en Irlande où, dans deux affaires, le tribunalpour l’égalité a statué en faveur de salariés qui avaient subi une discrimination àmotivation raciale dans le cadre d’un licenciement 39 . Cette juridiction a par ailleursdonné raison à un ressortissant britannique en condamnant une société d’ingénieriequi s’était abstenue de prendre des «mesures raisonnables et pratiques» pour éviterque ce dernier ne fasse l’objet de harcèlement «racial». 40 Au Portugal, la Commissionpour l’égalité et contre la discrimination raciale 41 a été saisie suite à la suspensiond’une employée de collectivité locale d’origine cap verdienne; celle-ci aurait accuséson président de racisme après qu’il l’ait traitée de «négresse» et qu’elle se soitadressée à sa sœur en créole, allant à l’encontre des instructions du président 42 .34 Tuke, A. (2008) Measuring equality at a local level, London: Improvement and Development Agency, http://www.idea.gov.uk/idk/aio/887322835 Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer / Commission de la protection de la vie privée36 Avis n°05/2008 du 27.02.2008, disponible à l’adresse: http://www.privacycommission.be/fr/docs/Commission/2008/avis_05_2008.pdf(14.08.2008)37 Uznesenie Výboru Národnej rady Slovenskej republiky pre ľudské práva, národnosti a postavenie žien kproblematike zberu etnických dát: http://www.nrsr.sk/appbin/xweb/VyboryNR/lpnz/Uznesenia/31. %20schôdza %2030. %2004. %202008/Uznesenie %20LPNZ %20133.doc38 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD-UN) (2008) Examen des rapports soumis parles États parties en vertu de l’article 9 de la Convention. Observations finales du CERD. Allemagne (Soixantetreizièmesession)39 Ms. Ning Ning Zhang contre Towner Trading (trading as Spar Drimnagh (DEC-E2008-037); Stratulat –v- M&JRecycling Ltd. (DEC-E2008-037)40 Un ouvrier –contre- une société d’ingénierie (DEC-E2008-038)41 Comissão para a Igualdade e Contra a Discriminação Racial: http://www.cicdr.pt/ (30.09.2008). L’affaire a étésignalée par l’ONG «SOS Racism».42 Comissão para a Igualdade e Contra a Discriminação Racial: http://www.cicdr.pt/ (30.09.2008). L’affaire a étésignalée par l’ONG «SOS Racism».- 36 -