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FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne• La grande majorité des États membres prévoient l’accès aux servicespsychologiques et médicaux de base, l’accès à l’éducation et l’aide juridique pourles victimes de traite, pour la plupart des titres de séjour.• La législation nationale de quasiment tous les États membres prévoit desprocédures adaptées aux enfants, telles que l’interrogatoire devant la Cour desenfants témoins sans la présence de l’accusé. Dans quelques rares États membres,il existe des statistiques sur les condamnations définitives pour traite d’enfants.• Dans tous les États membres des activités de sensibilisation sont organisées.Mais ces campagnes ciblent principalement les adultes et les adultes victimes(potentiels) de traite d’êtres humains, bien qu’il existe quelques initiatives àl’intention des enfants.Il est impossible d’émettre des affirmations un tantinet précises concernantla réelle prévalence de la traite des êtres humains, tant dans les différents Étatsmembres de l’UE, qu’au niveau communautaire ou mondial. Aucune institutionni aucune ONG n’a été en mesure jusqu’ici de dresser une image complète dece phénomène. En l’absence de données solides, il est de toute évidence difficiled’élaborer des politiques de lutte efficaces contre la traite. Des définitions etnormes communes sont donc nécessaires. Plusieurs organisations internationaleset ONG ont appelé à la nomination de rapporteurs nationaux sur la traite d’enfantsdans chaque État membre de l'UE en liaison avec la nomination d’un rapporteurcommunautaire sur ce sujet. Toutefois, à ce jour, seuls quelques États membres ontpris cette mesure.Des voix se font entendre pour demander l'amélioration de la protectionassurée par la directive 2004/81. Les arguments récurrents sont les suivants: (a) lefait que la délivrance des permis de séjour uniquement aux victimes qui coopèrentavec les autorités pourrait constituer une discrimination à l’encontre des victimesqui ne sont peut-être pas en mesure de coopérer pour une raison indépendante dela volonté et (b) le fait qu’en vertu de la directive, le permis de résidence peut êtreretiré dans les cas où les autorités compétentes décident de suspendre la procédurepour une quelconque raison. En 2004, le groupe d’experts sur la traite des êtreshumains a présenté des propositions d’amélioration élaborées.Il manque au cadre juridique communautaire une définition claire dela traite des enfants. Celle-ci n’est pas non plus définie de manière uniformeau niveau des États membres. Il y a donc beaucoup d’éléments en faveur d’uneactualisation de la décision-cadre de 2002 sur la lutte contre la traite des êtreshumains. L’adoption d’une définition claire et sans équivoque, applicable dans lesÉtats membres de l’UE, représenterait une étape majeure dans les efforts visant àapporter une réponse commune à la traite des enfants, en termes de formulationde politiques préventives et répressives et de collecte de données.- 112 -
A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L5. Droits de l’enfantSelon la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite desêtres humains, 357 (Varsovie, 2005) la «traite des enfants» désigne le recrutement,le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes âgées de moinsde dix-huit ans aux fins d’exploitation. L’ «exploitation» comprend l’exploitationsexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues àl’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.À cet égard, le consentement de l’enfant à l’exploitation est indifférent.La traite des enfants peut comprendre, sans obligation toutefois, la menace derecours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement,fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offreou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’unepersonne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.Concernant la définition de la traite, le protocole de Palerme et laConvention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humainsproposent la définition la plus exhaustive et constituent ainsi la meilleure pratiqueà cet égard.357 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Word/197.doc- 113 -
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