Agence des droits fondamentaux de l'Union europÃ©enne RAPPORT ...

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FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneDe grandes différences entre les États membres existent dans leur mesureà posséder des données officielles aptes à contribuer efficacement à une politiquesociale fondée sur les preuves. Par exemple dans le domaine des données de lajustice pénale sur la violence et les crimes racistes, douze États membres sontdésormais reconnus par l’Agence comme ayant collecté suffisamment de donnéessolides pour permettre une analyse de tendance du problème, ce qui constitue unelégère amélioration par rapport aux années précédentes lorsque onze États étaientreconnus comme tels. Jusqu’à présent, on peut noter que quelques États membresont également subi une rechute, connaissant les progrès qu’ils avaient fait lesannées précédentes au niveau de la qualité et de láccessibilité de leurs données.L’encouragement de données officielles de meilleure qualité dans cedomaine provient de l’UE grâce à l’adoption en novembre 2008 de la décision-cadre2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations deracisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. L’adoption de cette décisioncadrefavoriserait une sensibilisation et encouragerait l’action au niveau des Étatsmembres de telle sorte que les victimes soient encouragées à signaler les crimes àcaractère raciste, et que certains mécanismes soient mis en place pour enregistrerde façon exacte les crimes racistes afin d’améliorer les initiatives menées dans laprévention des crimes.Il a été noté que le signalement des crimes de haine est particulièrementfaible dans un autre domaine, notamment lorsque la victime est lesbienne, gaie,bisexuelle ou transgenre Quand seule une minorité des incidents homophobesest signalée officiellement, peu de pression est mise sur la police ou les autoritéspubliques pour y répondre, et les politiques d’actions préventives se voient freinéesdans leur développement. Les rapports sur la discrimination fondée sur l’orientationsexuelle font apparaître que la peur de la discrimination, la réticence de reconnaîtreleur orientation sexuelle publiquement, ou même la peur de la police, peut êtresuffisante pour dissuader les victimes de signaler officiellement les attaques.• Les États membres peuvent présenter des améliorations dans le signalementde discours de haine homophobes en introduisant par exemple, des formatsstandards d’auto-déclaration, ou la possibilité dún signalement assisté ouanonyme pour les victimes.Internet et les crimes inspirés par la haineLa section du rapport sur la violence et les crimes racistes décrit de quellemanière les crimes inspirés par la haine se manifestent de plus en plus à traversl’internet ; ceci pose un défi particulier dans certains États membres. Toutefois, leProtocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, 363 entré en vigueuren 2006, n’a jusqu’en 2008 été ratifié que par cinq États membres de l’UE.363 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature racisteet xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, 2003.- 122 -
A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L8. ConclusionsLa « directive horizontale »Les deux directives CE sur l´égalité de l’année 2000 ont établi une« hiérarchie » des motifs de discrimination. Seule la directive sur l’égalité racialeapporta une protection contre la discrimination dans de nombreux domaines,tels que la protection sociale, la santé, l’éducation, de même que l’accès aux bienset services et la délivrance de biens et services, alors que la directive cadre surl’emploi a interdit d’autres motifs de discrimination seulement dans les domainesde l’emploi. La vue d’ensemble de la législation à travers les États membres délivréepar la section 1 de ce rapport a mis en avant le fait que la majorité des Étatsmembres avaient en effet étendu le sujet de la discrimination prohibée au delà ducontexte de l’emploi en tenant compte des autres motifs de discrimination, plusparticulièrement l’orientation sexuelle. Ils ont jusque là ignoré toute hiérarchieartificielle des motifs de discrimination. Néanmoins, cela laisse de nombreux Étatsmembres dans l’absence de protection. Le rapport de la FRA sur l’homophobieet les motifs de discrimination, publié en 2008, a montré que dans neuf Étatsmembres, l’organisme chargé des questions d´égalité n’est pas mandaté à assisterles victimes de discrimination fondée sur lórientation sexuelle.En juillet 2008, la Commission européenne a publié une propositionde directive du Conseil 364 en vue d’étendre la protection contre la discriminationactuellement couverte par la directive cadre sur l’emploi, aux domaines de laprotection sociale, les soins de santé, l’éducation et l’accès à des biens et services etla délivrance de biens et services.• La FRA supporte cette proposition de directive « horizontale ». La directivepermettrait de renforcer la protection concernant la religion, les convictions, lehandicap, l’âge et l’orientation sexuelle en adéquation avec la directive relative àl’égalité raciale.Retour de ressortissants de pays tiersUn sujet d’inquiétude mentionné plus d’une fois dans ce rapport annuelest relatif aux conditions de détention des personnes attendant une décision surune demande d’asile ou sur un éloignement. En 2008, la directive relative auxnormes et procédures communes applicables aux ressortissants de pays tiers enséjour irrégulier, 365 stipule que les ressortissants de pays tiers sujets aux procéduresd´éloignement ne peuvent être détenus que s’il existe un risque de fuite ou si lapersonne évite ou entrave la préparation du retour ou de l´éloignement. Elle exposeégalement de nombreuses garanties d’examen et de supervision par des autoritésjudiciaires et prévoit la rétention des mineurs uniquement en dernier ressort etpour la période la plus brève possible, l’intérêt supérieur de l’enfant constituantune considération primordiale.364 COM(2008)426 final, 2 juillet 2008.365 Directive 2008/115/CE, JO L 243, 24.12.08, p. 101.- 123 -
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