Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

A g e n c e d e s d r o i t s f o n d a m e n t a u x d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n eR A P P O R T A N N U E L2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’UELes conditions de rétention des enfants en attente d’une décision sur lademande d’asile ou l’éloignement constituent un autre sujet de préoccupation. Ladirective relative aux normes et procédures communes applicables aux ressortissantsde pays tiers en séjour irrégulier, 308 conforme aux lignes directrices existantes duConseil de l’Europe, 309 prévoit la rétention des mineurs uniquement en dernierressort et pour la période appropriée la plus brève possible, l’intérêt supérieurde l’enfant constituant une considération primordiale. Les familles disposent d’unlieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate et les mineursont la possibilité de pratiquer des activités de loisirs et ont accès à l’éducation. Lesautorités doivent s’efforcer de fournir du personnel et des installations adaptés auxbesoins des mineurs non accompagnés.Les États membres peuvent obtenir des éclaircissements sur les exigencesà satisfaire pour que les conditions soient considérées comme «adéquates» pourles enfants. Ils peuvent demander de l’aide au Conseil de l’Europe et aux organesdes Nations unies tels que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale(CERD); il convient de noter que ce dernier a eu l’occasion de s’occuper d’un Étatmembre dans le contexte du suivi des engagements internationaux existants. 3102.2.5. Le droit d’asile, l’immigration etl’intégration des immigrésComme indiqué dans la section précédente, la Convention contre latraite est désormais entrée en vigueur. Des mesures nationales d’exécution sontnéanmoins nécessaires pour lui donner pleinement effet. Le traité compte 23 Étatsparties; 25 États membres l’ont signé mais seuls 14 l’ont ratifié.Une grande partie du débat sur l’immigration dans l’UE a été centrée surl’adoption de la directive relative aux normes et procédures communes (voir cidessus).Conformément aux lignes directrices du Conseil de l’Europe (mentionnéesci-dessus), la directive prévoit que si une décision de retour a été prise à l’encontred’une personne, celle-ci peut choisir de partir volontairement avant d’être expulsée.Si la mesure d’éloignement est émise par une autorité judiciaire, la personne peut êtreplacée en détention pour éviter sa fuite.Le principal sujet de contestation a porté sur les conditions dans lesquelles larétention dans l’attente de l’éloignement est justifiée. Selon la directive, le ressortissantd’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour ne peut être placé en rétentionque s’il existe un risque de fuite, ou si le ressortissant concerné évite ou empêche lapréparation du retour ou de la procédure d’éloignement. Toute rétention est aussi brève308 Directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres auretour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. JO L 243, 24.12.08, p. 101.309 Comité des ministres, Vingt principes directeurs sur le retour forcé, 26 mai 2005. CM(2005)40 final et Addendumfinal et CM/Del/Dec(2005)924/10.1.310 Concluding Observations on Germany (Observations et conclusions sur l’Allemagne) du CERD, UN Doc.CERD/C/DEU/CO/18.- 79 -