Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenneDans l’affaire Maruko, la Cour de justice des Communautés européennesa considéré qu’aucune différenciation n’est autorisée en vertu de la directivecadresur l’emploi concernant la prestation de survie, si le droit national traite lespartenaires du même sexe de manière comparable à celle des couples mariés. 295L’affaire Coleman a marqué la première grande discussion de la CJCE sur ladiscrimination fondée sur le handicap conformément à la directive cadre surl’emploi. 296 Le candidat au niveau national qui a donné naissance à un enfanthandicapé, a invoqué un licenciement implicite de son poste suite au refus deson employeur après le congé de maternité de la réintégrer dans l’emploi qu’elleoccupait jusqu’alors et un traitement moins favorable que ses collègues. La CJCE aretenu une interprétation large de la discrimination fondée sur le handicap pour enconclure qu’elle couvrirait un traitement différentiel de la personne du fait qu’ellea la charge principale d’un enfant handicapé. Elle a considéré également que leharcèlement basé sur le handicap pouvait couvrir des situations dans lesquelles lavictime elle-même n’est pas handicapée, où le traitement résulte de l’association dela victime et de la personne handicapée.Dans l’affaire Feryn, la CJCE a rendu son premier arrêt de fond surl’interprétation de la directive relative à l’égalité raciale. 297 Le rapport annuel 2006de l’EUMC mentionnait le cas d’une entreprise belge qui avait annoncé que seulsles salariés blancs seraient recrutés, au motif qu’elle devait «répondre aux exigencesde ses clients». Au niveau national, l’organe belge de promotion de l’égalité a avancéque cette société avait enfreint la législation en déclarant publiquement qu’ellerefuserait de recruter des personnes ayant une certaine origine ethnique ou raciale.Toutefois, la Cour du Travail de Bruxelles a considéré que ces déclarations neconstituaient pas une discrimination car personne n’a souffert. Suite à une demandede décision préjudicielle, la CJCE a estimé que bien qu’on ne puisse pas démontrerqu’il y ait une victime identifiable de discrimination, ces déclarations constituentune discrimination directe dans le domaine de l’emploi car elles sont «de nature àdissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature». La CJCEa considéré que la charge de la preuve dans cette situation a créé une présomptionde discrimination qui doit être réfutée par l’employeur. L’arrêt précise le concept dediscrimination directe en vertu de l’article 2, paragraphe 2, point a) de la directiverelative à l’égalité raciale et établit un précédent international en matière de droitanti-discrimination.Dans l’affaire Age Concern, la question posée à la CJCE était de savoir sila loi du Royaume-Uni enfreint l’interdiction de discrimination fondée sur l’âgeen vertu de la directive-cadre sur l’emploi en permettant aux employeurs, danscertaines conditions, de fixer l’âge de la retraite obligatoire par défaut à 65 ans. 298Dans son arrêt rendu le 5 mars 2009, la CJCE a confirmé que cette disposition n’est295 Affaire C-267/06, Maruko c. Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen, 1 er avril 2008.296 Affaire C-303/06Coleman c. Attridge Law and Steve Law, 17 juillet 2008,297 Affaire C-54/07 Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c. Firma Feryn NY, 10 juillet2008.298 Affaire C-388/07 The Queen on the application of Age Concern England, c. Secretary of State for Business,Enterprise and Regulatory Reform. Conclusions de l’AG présentées le 23 septembre 2008.- 76 -