Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne RAPPORT ...

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européennefonction des différentes périodes de rapport des États membres. La comparaisonentre États membres est également nuancée par les différences entre les organismesspécialisés à plusieurs égards: des domaines de compétences différents, desméthodes d’enregistrement et de déclaration des plaintes différentes, des pouvoirsde sanctionner la discrimination raciale/ ethnique et leur exercice de ces pouvoirsdans la pratique. Alors que la directive relative à l’égalité raciale établit des normesminimales, elle ne vise pas à harmoniser entièrement la législation en la matièreet comme l’a relevé la FRA dans ses rapports précédents, certains États membressont déjà allés au-delà de ces normes minimales, en assurant une protection pluscomplète contre la discrimination raciale/ethnique.Étant donné que les informations pour 2008 ne sont pas toujourscomplètes, les observations ci-après concernent en grande partie l’année 2007.Toutefois, dans quatre États membres, il n’existait aucune donnée au moment dela rédaction de ce rapport: la République tchèque doit encore mettre en place unorganisme de promotion de l’égalité, celui du Luxembourg n’a été créé qu’en 2008;en Espagne, il n’est pas encore opérationnel; en Pologne, aucun organisme depromotion de l’égalité tel que défini par l’article 13 de la directive n’existe encore etles organismes recevant les plaintes pour discrimination raciste et xénophobe nepublient pas de statistiques. Étant donné la difficulté pour établir des comparaisons,il n’est possible que de soumettre des remarques d’ordre général concernant lesplaintes reçues.On relève des différences considérables entre les États membres quantau nombre de plaintes officiellement reçues qui, à l’évidence, ne reflètent passimplement les différences liées à la densité de leur population. Dans trois Étatsmembres, mois de dix plaintes ont été enregistrées en 2007: l’Estonie, Malte et laSlovénie. Dans dix États membres, entre dix et cent plaintes ont été enregistrées: laBulgarie, le Danemark, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie,le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie. 11 Dans six États membres, cent à 500plaintes ont été enregistrées: l’Autriche, Chypre, la Finlande, l’Allemagne,l’Italie, les Pays-Bas. Dans quatre États membres, des chiffres assez élevés ontété enregistrés pour 2007: la Belgique (1691), la France (1690), la Suède (905), leRoyaume-Uni (plus de 3 500 – sur deux années: 2006-2007).Bien que les variations mentionnées ci-dessus ne permettent pasd’établir une comparaison constructive de la situation sur le terrain, les statistiquesrelatives aux plaintes permettent de tirer des conclusions concernant l’efficacitédes mécanismes de plaintes, comme indiqué dans le précédent rapport annuel dela FRA. Le fait qu’il existe peu de plaintes enregistrées ne saurait être interprétécomme une incidence faible de la discrimination; cela peut au contraire suggérerque les victimes ne connaissent pas, ou ne souhaitent pas recourir aux procéduresdisponibles.11 Aucune donnée n’était disponible pour 2007. Toutefois, à la date de la collecte des informations en 2008, ils’avère que 14 plaintes avaient été reçues.- 22 -