Directives pour mission d'évaluation conjointe HCR/PAM

Directives pour mission d’évaluation conjointe HCR/PAMl'application de la loi relative aux réfugiés ; la déclaration de Carthagène et les principes deBangkok en sont un exemple.Définitions des réfugiés – définition du statut de réfugié dans le droit international sur lesréfugiés.Demandes – demandes de recours ou affirmation d’un droit. Ce terme est utilisé dans certainesplaidoiries, pour une « déclaration » par exemple. Pour la protection des réfugiés,une demande de statut de réfugié est faite par un demandeur d’asile.Déplacement interne – mouvement involontaire de personnes ou de groupes de populationà l’intérieur d’un pays suite à une catastrophe naturelle ou provoquée par l’homme,comme la famine, la sécheresse ou un conflit interne.Déportation – acte de l’état souverain qui consiste à écarter un étranger de son territoire età le déplacer, après avoir refusé son admission ou mis fin à son autorisation de séjour.Dérogations humanitaires – non application des sanctions basées sur les besoins desgroupes de population vulnérablesDétention – restriction de la liberté de mouvement, qui se traduit généralement par une détentionforcée des personnes avant leur comparution devant un tribunal, après leurcondamnation et l’annonce de leur peine, en attendant leur condamnation ou une décisionquant au statut de réfugié, l’admission ou le renvoi par l’état, ou à des fins d’internement,par exemple en cas d’urgence nationale.Devoirs des réfugiés – un réfugié doit se conformer à la loi et aux réglementations du paysd’accueil et ne doit pas entreprendre d’action qui pourrait mettre en danger la sécurité nationaledu pays.Diaspora - dispersion des personnes en dehors de leur pays d’origine.Dissuasion d’afflux – politique adoptée par le pays d’accueil en matière de traitement desréfugiés se trouvant sur son territoire ou ayant l’intention d’y pénétrer.Dissuasion de fuite – méthodes de dissuasion utilisées par le pays d’origine.Droit d’asile – droit d’un état, en vertu de sa souveraineté territoriale et à sa discrétion,d’autoriser un ressortissant étranger à pénétrer et à résider sur son territoire, et de s’opposerà tout exercice de juridiction par quel qu’état que ce soit sur cet individu.Droits des réfugiés – droits octroyés par les instruments de protection des réfugiés et lesinstruments relatifs aux droits de l’homme.Effet extraterritorial – abandon formel, basé généralement sur un traité ou d’autres dispositionsréciproques, d’un état à un autre d’un individu accusé ou condamné pour uncrime commis en dehors de son territoire et dans la juridiction de l'autre pays, afin de le jugeret de le condamner.226