Pour une pêche durable

Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC)
3. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA PÊCHE EN EUROPE ET
EN FRANCE
Le développement de la filière halieutique dépend du cadre réglementaire qui la contraint et
l’oriente (figure 3). En Europe, ce cadre réglementaire est donné par la Politique Commune de
la Pêche (PCP).
Figure 3. Cadre réglementaire encadrant la
filière halieutique en Europe.
CADRE REGLEMENTAIRE (PCP)
Plusieurs équilibres seraient possibles respectant à la fois les limites biologiques inhérentes
aux ressources halieutiques et l’approvisionnement du marché. Une même ressource peut être
exploitée par quelques navires puissants et performants ou par de nombreux autres tout aussi
modernes, mais moins puissantes et capturant moins.
« La politique communautaire a été pensée et conçue comme une politique centralisée, au
point que la Cour de justice des Communautés européennes l’a reconnue dès 1976 comme
l’une des rares actions qui, avec la politique agricole ou encore la politique commerciale,
relevaient de la compétence exclusive de la Commission Européenne » (LEQUESNE, 2001).
La Commission Européenne dispose ainsi d’une compétence exclusive en matière de pêche
dans la Zone Economique Exclusive (ZEE : 200 milles de la côte). La réglementation
nationale ne peut qu’aggraver la réglementation communautaire. Aucun Etat ne peut ainsi
assouplir les règles communautaires au profit de ses pêcheurs nationaux
WWF France, Programme « Pêche Durable 27