Pour une pêche durable

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Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC) Systèmes de prix communautaire Le système de prix de retrait est comparable aux prix garantis assurés par le FEOGA (Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole) pour la Politique Agricole Commune. Appliqué par les OP, le prix de retrait correspond aux prix payé au débarquement pour 1 produit retiré de la vente pour cause de saturation du marché. Crée dans un objectif de stabilisation du marché et de l’activité de pêche, ce système assure donc une valeur pour des produits pour lesquels il n’existe pas de débouchés. Il conforte donc une organisation de la pêche construite sur une logique de quantité, de « production » : on encourage ainsi à pêcher pour pêcher. Pour reprendre l’exemple du thon germon, si la moitié des quantités débarquées par les chalutiers en 2006 est partie au prix de retrait à 1,5 €/kg, le thon germon issu de la pêche à la ligne s’est vendu à un prix moyen de 3,5 €/kg. Même si le thon pêché à la ligne n’occupe qu’un marché de niche, haut de gamme, il semble que le marché pourrait en absorber de plus grandes quantités (OFIMER, 2005). Le principe du retrait est choquant pour un marché européen caractérisé par la pénurie et l’importation de produits de la mer. Outils et aménagement des pêches en Europe Mesures techniques : les Totaux Admissibles de Capture (TAC, limitation de la capture totale) et engins de pêche (sélectivité des captures) La mesure technique adoptée au niveau communautaire est la limite de la capture totale par la définition du Total Admissible de Capture (TAC), par la suite réparti entre les Etats Membres sous la forme de quotas de pêche. La division en quotas se fait selon le principe de la stabilité relative (voir supra). Cette clé de répartition est historique et dépasse le simple problème de la pêche puisqu’elle renvoie à la dimension maritime des Etats Membres. L’Union Européenne légifère également en matière d’utilisation des engins de pêche, déterminant la sélectivité des captures. Par exemple, les mailles des chaluts autorisés dans le Golfe de Gascogne proviennent d’une décision communautaire. De même, l’interdiction des filets maillants dérivants a été décidée en 1992, via un règlement communautaire (règlement de la commission n° 345/92). Régulation de l’accès : la licence communautaire La licence communautaire permet de réguler l’accès à des pêcheries spécifiques. Elle est définie par le règlement n° 1627/94 comme étant « une autorisation préalable de pêche délivrée à un navire de pêche communautaire qui complète sa licence de pêche et lui permet d’exercer ses activités pendant une période déterminée dans une zone délimitée et pour une pêcherie déterminée [..] » Cet outil est récent (1996) et pas encore généralisé à l’ensemble des pêcheries européennes puisque la PCP a été construite sur le principe du libre accès. WWF France, Programme « Pêche Durable 33
Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC) La gestion se fait à la fois par l’effort et par la quantité D’abord uniquement gérée par la quantité, la pêche est aussi gérée par l’effort depuis la mise en place en 1992 des Plans d’Orientation Pluriannuels (POP) qui établissait pour chaque Etat Membre les objectifs de réduction de l’effort de pêche (fonction de la puissance de motorisation des navires de pêche, et de leurs dimensions). La gestion par l’effort se fait également via la définition de mesures techniques précisant les engins autorisés (en référence à leur sélectivité). Par ailleurs, la licence précise les critères techniques (dimensions du bateau, engin utilisé, etc.) obligatoires pour son obtention. Figure 6. Représentation schématique des outils de gestion en Europe, disponibles pour une gestion par l’effort ou par la quantité. Outils de contrôle de la pêche en Europe : le log-book et le VMS (Vessel Monitoring System) Au sein de l’Union Européenne, chaque embarcation de plus de 10m doit rapporter ses captures quotidiennement sur un log-book. Les chiffres reportés sont à la fois utilisés pour l’évaluation scientifique des stocks, mais aussi pour le contrôle des bateaux (respect du quota, temps et zones de pêche, etc.…). A la fois outil de contrôle et d’information, le log-book est mal perçu par les professionnels. En France, pour les embarcations de moins de 10 m, un report hebdomadaire ou mensuel est demandé. Depuis le 30 juin 2005, tout bateau de plus de 15m est également obligé d’être équipé d’un VMS (Vessel Monitoring System), permettant sa localisation en temps réel via un satellite. Cet équipement est adapté à la gestion par zone qui se met en place à différents endroits dans les eaux communautaires (box merlu du Golfe de Gascogne, par exemple). WWF France, Programme « Pêche Durable 34
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RÉSUMÉ Depuis 20 ans, malgré l
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