Pour une pêche durable

Faisabilité des Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées (UEGC)
Sélection des armements : Permis de Mise en Exploitation (PME) et
attribution des licences aux armements et
Le PME est l’autorisation pour un bateau de pratiquer la pêche professionnelle. Il constitue de
fait un « droit à cueillir » et est logiquement la première barrière à l’accès à la pêcherie de
langoustine. Il est distribué via le Comité Régional de Modernisation de la Flotte
(COREMODE, cf figure 8, § 2.2.2).
La commission « langoustine » du CNPMEM réunit tous les représentants professionnels de
la façade, concernés par cette exploitation. L’obtention de la licence est conditionnée par une
limite en longueur des navires (22,5 m), et, pour l’année 2005, à l’adoption du dispositif
sélectif pour le merlu (mailles carrées). En 2005, c’est le règlement TAC&Quotas de la
Commission Européenne qui a imposé le dispositif sur le Golfe de Gascogne. Pour l’année
2006, cette disposition a de même été rendue obligatoire par le règlement TAC&Quotas de fin
d’année 2005.
Les comités régionaux des pêches (CRPMEM) peuvent renforcer les conditions fixées par la
commission « langoustine ». Ainsi le comité Bretagne possède sa propre commission
« langoustine » qui peut proposer des mesures plus contraignantes.
228 licences pour la langoustine du Golfe de Gascogne ont été attribué en octobre 2004 aux
chalutiers ayant pêché individuellement au moins 2 tonnes.
Figure 20. Schéma de fonctionnement de la gestion de la pêcherie de langoustine du Golfe de Gascogne.
PROMA, le FROM Nord, l’OPPOB, la SOCOSAMA, et L’OP de La Cotinière sont les quatre OP qui possèdent
un quota pour la langoustine du Golfe de Gascogne.
La gestion actuelle de la pêcherie (figure 20) couple donc une gestion par l’effort (assurée
par la Commission Européenne et les comités des pêches) et une gestion par la quantité
(assurée par la Commission Européenne et les organisations de producteurs).
WWF France, Programme « Pêche Durable 69